Contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Pages: 25 (6113 mots) Publié le: 19 avril 2011
Les limites des procédures de contrôle budgétaire des collectivités territoriales : le cas de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard)

_____________________ PRESENTATION ____________________ Les chambres régionales et territoriales des comptes sont souvent confrontées au titre de leur mission de contrôle budgétaire à des collectivités qui rencontrent des difficultés financières d’ordreconjoncturel ou structurel. Le code des juridictions financières (CJF) permet au préfet de saisir la chambre en cas de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif faisant apparaître un déficit d’exécution du budget : il s’agit des articles L.1612-5 et L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduits à l’article L.232-1 du CJF. Les chambres régionales des comptespeuvent aussi formuler, pour prévenir ou traiter ces difficultés, des observations et des recommandations à l’occasion de l’examen de la gestion des collectivités (article L.211-8 du CJF). Lorsque ces difficultés conduisent à ne plus pouvoir honorer les créanciers, l’article L 1612-15 du CGCT permet à ces derniers de saisir la chambre pour permettre l’inscription au budget d’une dépense, si elle estobligatoire. C’est ainsi que depuis 2006, de multiples procédures ont été mises en œuvre par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon concernant la ville de Pont-Saint-Esprit, commune du Gard de 9523 habitants au recensement de 1999 dont le budget 2008 atteint 25 M€ environ: quinze saisines au titre du contrôle budgétaire entre décembre 2006 et septembre 2008, un examen de la gestionsur la période 1999/2005.

348

COUR DES COMPTES

Les travaux de la CRC ont permis de révéler la situation financière très dégradée de cette commune qui ne pourra être redressée que sur plusieurs années ; ce cas fait aussi apparaître les limites de l’efficacité des procédures préventives de rétablissement de l’équilibre budgétaire, comme de celles relatives à l’inscription d’office desdépenses obligatoires.

I - Les difficultés de mise en œuvre des procédures de redressement en cas de situation financière structurellement dégradée
Malgré une présentation apparemment équilibrée, les budgets successifs de la commune de Pont-Saint-Esprit ont été votés en déséquilibre réel depuis 2006, comme l’a constaté la CRC à l’occasion de plusieurs saisines budgétaires. Les causes de cesdifficultés sont structurelles, la commune ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face à des dépenses supérieures à la moyenne de sa strate démographique. En 2008, le déficit cumulé représente ainsi près d’un an de ressources fiscales et ne pourra être résorbé que sur plusieurs années.

A - L’appréciation de l’équilibre réel
Saisie pour la première fois le 7 décembre 2006 par lepréfet du Gard du budget primitif 2006 et de ses deux décisions modificatives (DM), la chambre a considéré que les dépenses et les recettes du budget de la commune n’avaient pas été évaluées de façon sincère et que celui-ci n’avait pas été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. En effet, les évaluations du remboursement de la dette et de larecette d’emprunt reposaient sur l’hypothèse d’un accord global avec un établissement financeur prévoyant la mise en place d’un financement à hauteur de 3 M€. Alors que l’état de la dette de la collectivité faisait apparaître un capital à rembourser de 1 808 858 € et des intérêts de 764 772 €, le budget 2006 après adoption de la DM2 mentionnait les sommes respectives de 964 529 € et 287 190 €.Dès lors que l’emprunt prévu n’a pas été conclu, le budget 2006 tel que rectifié par la DM2 était à la fois insincère et en déséquilibre. Ceci a été confirmé à la fin de l’exercice, le budget une fois exécuté : l’examen du compte administratif pour 2006 transmis par le préfet le 10 août 2007 en application de l’article L. 1612-14 du CGCT a

LES LIMITES DES PROCEDURES DE CONTROLE BUDGETAIRE...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales
  • L'évolution du contrôle des collectivités territoriales
  • Le controle des collectivités territoriales au maroc
  • Le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales
  • Les collectivité territoriales
  • Collectivités territoriales
  • Collectivités territoriales
  • Les collectivites territoriales

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !