Contrôle de légalité

261 mots 2 pages
I - L'AUTORITE CHARGEE D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES.
1) L'Espagne est le seul pays qui a confié le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales aux tribunaux.
2) Dans les autres pays étudiés, l'administration exerce le contrôle des actes des collectivités territoriales.
a) En Allemagne, c'est le ministère de l'intérieur du Land qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales.

b) En Angleterre et au Pays de Galles, le contrôle est essentiellement exercé par le ministère de l'environnement.

c) En Italie, les actes des régions sont contrôlés par l'administration de l'Etat, tandis que ceux des provinces et des communes sont contrôlés par un organe régional.

d) Aux Pays-Bas, les actes des provinces sont contrôlés par le ministère de l'intérieur et ceux des communes par l'organe exécutif de la province.

e) Les actes des collectivités portugaises sont contrôlés par le gouverneur civil, représentant du gouvernement dans le district.

II - LA NATURE DU CONTROLE
1) Le contrôle d'opportunité et le contrôle de légalité a priori présentent un caractère exceptionnel en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal.
a) Le contrôle de légalité a priori est très circonscrit et tend à se restreindre.

b) Le contrôle d'opportunité est encore plus limité, voire inexistant.

2) En Angleterre et au Pays de Galles, le contrôle des actes des collectivités territoriales est exercé essentiellement a posteriori et constitue bien davantage un contrôle d'opportunité qu'un contrôle de

en relation

  • Le contrôle de légalité
    1069 mots | 5 pages
  • Le controle de légalité
    2699 mots | 11 pages
  • Le contrôle de légalité
    899 mots | 4 pages
  • Le controle de legalite
    1319 mots | 6 pages
  • Contrôle de légalité
    628 mots | 3 pages
  • Contrôle de légalité aux communes
    1247 mots | 5 pages
  • Controle de légalité au bénin
    2050 mots | 9 pages
  • Faut-il supprimer le contrôle de légalité ?
    5301 mots | 22 pages
  • Le contrôle de la légalité des actes de l’administration
    2806 mots | 12 pages
  • Le controle de légalité exercé par le prefet
    2099 mots | 9 pages