contrôle des dépenses publiques au Maroc

Pages: 8 (2497 mots) Publié le: 19 mai 2015
Phase d’exécution d’une dépense de l’Etat
Décret n° 2-07-1235 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
Engagement : Ordonnateur ou Sous-ordonnateur
Contrôle d’engagement : Comptable public : TPF/TPV : SO/TM pour les O
Service Ordonnateur non-qualifié CMD
Contrôle exhaustif
Contrôle de régularité art. 3
1. Dispositions d’ordre financier
Contrôle budgétaire art. 3
1. Disponibilité des crédits etdes postes budgétaires ;
2. L’exactitude de l’imputation de la dépense dans la rubrique budgétaire pour le budget général, Budget pour le SEGMA, Programme d’emploi pour le CST ;
3. L’exactitude des calculs du montant de l’engagement ;
4. Le total de la dépense à laquelle l’administration s’oblige pour toute l’année d’imputation ;
5. La répercussion éventuelle de l’engagement sur l’emploi totaldes crédits de l’année en cours et des années ultérieures.
Délais art. 6
12 jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat
5 jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses
à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement.
Contrôle allégé du droit commun (Contrôle exhaustif moins contrôle de régularité)
Dépenses concernées : art 10
1. Dépenses de personnel liées à lasituation administrative du personnel de l’Etat autres que : Recrutement, titularisation, avancement de grade, réintégration et sortie de service ;
2. Dépenses relatives aux impôts et taxes
3. Dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics ;
4. Dépenses relatives au personnel non liées à la situation administrative inférieures à 5000 DH ;
5. Dépenses de biens et servicesinférieures ou égales à 20000 DH ;
6. Dépenses relatives au loyer à l’exception des actes initiaux et modificatifs ;
7. Dépenses relatives aux décisions judiciaires
Pas de contrôle de régularité pour les dépenses citées
Délais
12 jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat
5 jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses
à compter de la date de dépôt de la propositiond'engagement.
Service ordonnateur qualifié CMD
CMD Contrôle allégé
Contrôle budgétaire art. 13
1. Disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
2. L’exactitude de l’imputation de la dépense dans la rubrique budgétaire pour le budget général, Budget pour le SEGMA, Programme d’emploi pour le CST ;
3. L’exactitude des calculs du montant de l’engagement ;
Contrôle de régularité : pour les dépensessuivantes art. 13
1. Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ;
2. Actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;
3. Dépenses de personnel dont le montant est supérieur à 10.000 DH ;
4. Dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à 100.000 DH;
5. Marchés, les avenantset autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à 400.000 DH ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant;
6. Contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au point ci-dessus ;
7. Conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à 200.000 DH.
Délais art. 13
10 jours, pour les marchés de l'Etat ;
4 jours, pour lesautres natures de dépenses.
Service ordonnateur qualifié CMD Allégé supplémentaire
Contrôle budgétaire art. 16
1. Disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
Contrôle de régularité : pour les dépenses suivantes art. 16
1. Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ;
2. Marchés, les avenants etautres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams (1000.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant;
3. Contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au point ci-dessus.
Délais
7 jours, pour les marchés de l'Etat ;
3 jours, pour les autres natures de dépenses.
Passer outre :
En cas de refus de visa prononcé par le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contrôle des dépenses publiques
  • Le controle interne des dépenses publiques
  • Le contrôle de l’exécution de la dépense publique est-il efficace ?
  • La dépense publique est elle un véritable moteur de la croissance au maroc ?
  • Le controle interne des dépenses publiques au sein de la tgr
  • Guideguide méthodologique du contrôle hiérarchisé des dépenses publiques
  • Dépense publique
  • Les dépenses publiques

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !