Moyen d'illégalité externe tout d'abord parce que c'est un contrôle de la forme. Premier moyen : l'incompétence : l'acte doit toujours être élaboré par quelqu'un qui a le pouvoir d'élaborer cet acte. Même si l'on ne demande pas au juge administratif de vérifier la compétence de l'acte, il va le faire d'office : moyen d'ordre public. Deuxième moyen : vice de procédure : le juge administratif ne va retenir que des juges substantiels (importants). Troisième moyen : vice de forme : par exemple l'auteur de l'acte a oublié de signer. Quand il n'y a pas l'explication des motivation de l'acte, par exemple. Défaut de motivation ou défaut de visa.

Moyen d'illégalité interne : Premier moyen : détournement de pouvoir : l'auteur de l'acte va utiliser ses prérogatives administratives pour prendre un acte dans son intérêt propre. Deuxième moyen : violation de la loi Violation directe de la loi : question d'illégalité objective : le juge va prendre l'acte et le confronter à l'acte supérieur quelle que soit son interprétation. Défaut de base légale : on vérifie l'existence d'un texte sur lequel l'acte a été fondé. Par exemple, il y a un acte administratif, mais il existe parce que la loi dit qu'il peut exister. La base légale est la loi. (erreur de droit au sens large). L'erreur de droit : méconnaissance du champ d'application de l'acte supérieur. C'est une erreur sur l'interprétation d'un texte. Les erreurs de fait : Inexactitude matérielle des faits : l'erreur de fait au sens le plus strict. Cela veut dire que l'administration a fait une erreur dans les faits. Par exemple, l'administration estime que telle personne a utilisé des faux papiers donc on le renvoie à la frontière, mais en fait il y a eu une erreur de dossier. L'erreur manifeste d'appréciation, EMA : on rentre dans le cadre de la qualification juridique des faits. Cela veut dire que l'on a une erreur évidente,