TSTMG1 – Contrôle 4 - Type Bac – Eco – Droit – Durée 2h - Corrigé

DROIT (10 points)

A l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, vous analyserez la situation en répondant aux questions posées.

1. Qualifiez la situation. (2 points)
Maître Bavard, avocat, habite Arras.
Il devait se rendre à une audience à Paris en cour d’appel pour défendre un client.
Le train de 6 h 47, arrivant à Lille à 7 h 08, devait lui permettre de prendre un TGV pour Paris à 8 h 13.
Ce train est parti avec 1 h 30 de retard.
Maître Bavard n’a pas pu prendre le TGV et plaider son affaire.
Cette situation porte sur l’exécution d’un contrat entre un voyageur et une société de transport ferroviaire.
1 Posez le problème juridique. (2 points)
La SNCF est-elle responsable ? Peut-elle s’exonérer ?
2. Quels dommages peuvent être réparés ? (3 points)
Le dommage est matériel. Maître Bavard a un manque à gagner qui correspond à la rémunération de son client pour la plaidoirie, aux honoraires y afférents ainsi que ses billets de train.
Le dommage est moral. Cet événement a porté atteinte à la crédibilité de Maître Bavard et a créé des troubles (inquiétude, énervements) préjudiciables.
Pour qu’un dommage soit réparé, il doit être légitime, c’est-à-dire reposer sur la défense d’un droit. certain. La victime doit prouver l’existence d’une perte ou d’une dégradation par rapport à son état antérieur. personnel et direct.
En l’espèce, la demande de réparation est légitime ; elle repose sur l’existence d’un contrat. Le dommage existe et résulte de la mauvaise exécution du contrat. Il concerne Maître Bavard.
3. Construisez l’argumentation juridique de maître Bavard. (3 x 1 point)
Résumé (non obligatoire) : Maître Bavard souhaite mettre en cause la responsabilité contractuelle de la SNCF. À quelles conditions la responsabilité contractuelle est-elle engagée ?
La responsabilité contractuelle est engagée à trois conditions : le contrat n’a pas été exécuté ou mal exécuté ;