Contrôle et contentieux de la patente en côte d'ivoire

Pages: 9 (2153 mots) Publié le: 11 août 2011
INTRODUCTION
La patente à l’instar des impôts non enrôlés est déterminée par le contribuable. Il appartient à l’administration d’en contrôler l’exactitude.
Ce contrôle peut prendre diverses formes qui sont définies par la loi. Ces formes s’inscrivent dans une procédure définie en fonction du type de contrôle ou de constatation effectués.
Les irrégularités constatées sont réprimées par dessanctions fiscales (cadre de la procédure administrative) ou pénales lorsque ces irrégularités constituent des délits fiscaux.
Cependant le contribuable dispose de voies et recours pour faire valoir ses droits, et contestations découlant du contrôle de la patente, et ce dans une procédure bien définie par la loi.
Il s’agira au travers de cette étude de présenter les différents aspects du contrôle dela patente, les sanctions pouvant découler de ce contrôle et les voies de recours en cas de contentieux.

I CONTROLE DE LA PATENTE
Le contrôle étant la nécessaire contrepartie du système déclaratif permet de corriger les erreurs des contribuables et de déceler les fraudez en matière de patente.
Il s’agira pour l’administration d’examiner la cohérence des déclarations en les comparants à lacomptabilité et aux pièces justificatives, ainsi qu’à la réalité économique, financière et physique du contribuable.
Dans tous les cas, il s’agira soit d’un contrôle sur pièces, soit d’un contrôle sur place.

1 Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est le contrôle réalisé depuis les bureaux de l’administration. Il s’agit d’un examen critique des déclarations de patentes souscrites àl’aide de documents et renseignement figurant au dossier, en vue d’établir la cohérence des informations.
Le contrôleur peut instaurer avec le contribuable un débat oral et contradictoire ; ou peut demander par écrit tous renseignement, explications ou justifications nécessaires (art. 4 LPF). Le contrôle sur pièce permet à l’administration de rectifier les bases d’imposition déclarées.
Deuxéventualités peuvent se présenter à l’issu des demandes d’explications orales ou écrites :
 Le contrôleur peut procéder à des redressements, s’il constate des anomalies et juge les explications pas convaincantes.
Il doit s’inscrire dans une procédure de redressement en envoyant au contribuable une notification.

 Dans le cas contraire, si les justifications formées par le contribuable sontconvaincantes, les choses restent telles et il n’a pas obligation d’informer le contribuable des suites du contrôle.
Le défaut de réponse aux demandes verbales n’est pas sanctionné. Mais le silence du contribuable suite aux demandes écrites entraine l’arrêt d’office des bases d’imposition sans mise en demeure sans mise en demeure préalable.
La validité des demandes écrites est subordonnée àl’indication des mentions suivantes :
• L’administration doit indiquer d’une manière précise et explicite des points sur lesquels les éclaircissements sont jugés nécessaires.

• La demande doit mentionner un délai de réponse qui ne saurait être inferieur à 30 jours.
Le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours.
Les demandes doivent être suffisamment précises, car lorsqu’elle est jugée évasiveou très générale, elle équivaut à un refus de répondre.
Cependant, concernant les réponses jugées insuffisantes, l’administration accorde une mise en demeure de 15 jours pour compléter les informations, faute de quoi elle arrête d’office les bases d’imposition (art. 11 LPF).

2 Vérification sur place
Dans la mesure où le Chiffre d’affaire sert de base à l’établissement de la patente et quecette base est étable à partir des documents comptables, l’administration en plus du simple examen des déclarations qui lui sont remises peut procéder à une vérification sur place de ces documents.
Ainsi, la vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler la régularité et le caractère probant des écritures comptables en vue de s’assurer de leur sincérité (art....
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