Contrôle d identité

Pages: 4 (762 mots) Publié le: 12 août 2010
Contrôle d'identité Principe
Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier.
Contrôle d'identité et convention de Schengen
Dans l'espaceconstitué par les États signataires de la convention de Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés :
dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des États signataires,sur les portions et aires d' autoroutes , localisées jusqu'au 1er péage situé au-delà de la limite de 20 kilomètres,
dans les trains , jusqu'au 1er arrêt situé au-delà de la limite de 20kilomètres. La zone de contrôle dans les trains internationaux peut être étendue jusqu'à 1 arrêt suivant, dans la limite de 50 kilomètres après le 1er arrêt.
dans les ports, aéroports, garesroutières et ferroviaires ouverts au trafic international.
Ces contrôles ont pour but de vérifier le respect de l'obligation de détention, port et présentation des titres et documents prévus par la loi.Contrôle de police judiciaire
Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions.
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égarddes personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
ont commis ou tenté de commettre une infraction,
se préparent à commettre un crime ou un délit,
sont susceptibles de fournir desrenseignements sur un crime ou un délit,
font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de laRépublique pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.
Contrôle de police administrative
Le contrôle d'identité de police administrative a pour but deprévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une...
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