Contracter un crédit ? ces clauses que vous devrez surveiller de près

Pages: 6 (1396 mots) Publié le: 29 juin 2012
Contracter un crédit ? Ces clauses que vous devrez surveiller de près

La signature à blanc d'un billet à ordre continue d'être exigée par certains organismes alors qu'elle est interdite par la loi. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, aucune pénalité ne doit être payée.

Au moment de la signature d’un contrat de crédit, qu’il soit à la consommation ou immobilier,rares sont les clients qui prennent le temps de lire le document et d’étudier ses multiples clauses. Or, il est important de se renseigner sur les droits et obligations de chacune des parties, ne serait-ce que pour ne pas avoir une mauvaise surprise au cours de la durée de remboursement. Il existe également des dispositions que l’on peut négocier avant de signer. D’ailleurs, les contrats de créditsont dans bien des cas remplis de clauses qui surprotègent l’organisme prêteur et qui peuvent, parfois, être abusives, selon certains juristes.

Parmi les principaux points auxquels il faut faire attention, on peut d’abord citer le billet à ordre signé à blanc. Les établissements de crédit n’ont plus le droit d’exiger du client la signature de ce document au moment de la souscription d’uncrédit. L’article 150 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, entrée en vigueur en avril 2011, a instauré la nullité de ce moyen de paiement qui sert de garantie en cas de défaut de paiement. Si, après la promulgation de cette loi, nombre de banques et de sociétés de financement ont abandonné cette pratique, d’autres continuent d’y recourir et la clause qui la mentionne continue même defigurer dans leurs contrats. Un chargé de clientèle d’une banque qui recourt toujours au billet à ordre tient toutefois à nuancer : «Le billet à ordre est utilisé mais seulement pour la clientèle professionnelle».

Sur un autre volet, il arrive qu’un établissement de crédit exige du client d’apporter des garanties personnelles (caution) ou réelles (hypothèque) dans le cas d’un crédit à laconsommation non affecté (prêt personnel) d’un certain montant. Chez certains organismes, cette pratique est de mise pour tout prêt personnel d’un montant supérieur à 100 000 DH. Même dans le cas d’un crédit immobilier, pourtant donnant lieu à l’hypothèque du bien acquis en faveur de la banque, des garanties supplémentaires peuvent être exigées dans certains cas. Or, que ce soit pour le crédit à laconsommation ou immobilier, aucune loi n’oblige le client à apporter ces garanties. Ce dernier a dans ce cas la possibilité d’exiger la suppression de ces garanties ou de les négocier à la baisse. Si l’organisme de crédit refuse, faire jouer la concurrence peut s’avérer utile. En outre, sachez que le propriétaire d’un bien donné en garantie a la liberté de jouir de ce dernier comme bon lui semble. Leprêteur n’a aucun droit d’interdire à l’emprunteur de le louer, d’y effectuer des travaux de rénovation ou toute autre action qui pourrait limiter son champ d’action par rapport à son bien.

Dans un autre cadre, si le client choisit de rembourser une partie de son crédit par anticipation, l’établissement financier n’a pas le droit de l’obliger à payer la totalité de la somme restante de son prêt.Dans le cas du crédit à la consommation, le client peut opter de payer par anticipation la somme totale ou partielle restante à rembourser, sans pour autant verser une indemnité à l’établissement. Dans la pratique, certains organismes exigent le paiement d’une pénalité équivalente à une mensualité du prêt. Pour les crédits immobiliers, l’emprunteur est légalement redevable de payer une pénalité encas de remboursement anticipé. Elle est égale à 2% du capital restant à rembourser. Notons par ailleurs qu’en cas de remboursement anticipé partiel d’un crédit immobilier, le montant minimum à verser est fixé par la loi à 10% du capital restant à rembourser. Toute clause contractuelle contraire à cette disposition est réputée nulle.

Pour ce qui est du défaut de paiement du client, les...
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