Contrat élécteronique

Pages: 4 (839 mots) Publié le: 27 août 2011
Dahir n° 1-02-125 du 1 rabii Il 1423 portant promul gation de la loi n° 58-00 portant création de
l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C).(B.O du 5 septembre 2002)
Loi n° 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du
cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C.)
Chapitre Premier : Dénomination et objetArticle Premier : Il est créé, sous la dénomination " Agence nationale de la conservation foncière,
du cadastre et de la cartographie " un établissement public, doté de la personnalité morale et del'autonomie financière.
Cette agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les
organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, enparticulier celles relatives aux
missions de service public qui lui sont dévolues.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics
conformément à lalégislation et à la réglementation en vigueur.
Article 2 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie exerce,
pour le compte de l'Etat, les attributions reconnuespar la législation et la réglementation en vigueur à
la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de
cartographie.
A cet effet, l'agence est chargéede :
- l'immatriculation de la propriété foncière ;
- la publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés
immatriculées ou en cours d'immatriculation;
- la conservation des archives et documents fonciers et la communication au public des
renseignements qui y sont contenus ;
- l'établissement des plans cadastraux dans le cadre del'immatriculation foncière ;
- l'établissement et la conservation du cadastre national ;
- l'établissement et la révision de la carte topographique du Royaume à toute échelle ;
- la réalisation des travaux...
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