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Contrat administratif et service public

476 mots 2 pages
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Droit administratif

Les contrats administratifs
Dissertation : contrat administratif et service public

Par l’acte administratif unilatéral, l’administration montre son pouvoir de décision et ainsi prouve les inégalités dans les relations qu’elle peut avoir avec les administrés.
Avec les contrats administratifs, qui reposent sur une certaine forme de consensualisme, l’administration tente de nuancer les effets de ses décisions en donnant le « choix » aux personnes privées. Cependant, il semble incontestable qu’elle garde une certaine supériorité au sein de la relation contractuelle.
Elle a la possibilité de passer 2 types de contrats, des contrats de droits privés régis par le code civil et donc soumis au contrôle du juge judiciaire et au régime de droit privé, et les contrats administratifs soumis au contrôle du juge administratif et régis par un contentieux spécifique.
L’administration doit assurer sa mission de maintient du service public, que l’on définit comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à une régime juridique particulier, pour cela elle va utiliser à la fois sa capacité à « contraindre les administrés » par l’acte unilatéral et sa capacité a négocier l’exécution par contrats.
Dans ce dernier cas, elle peut se retrouver face à des inexécutions totales ou partielles, à des défauts dans l’exécution des obligations du contractant et cela va compromettre le service public.
Il faut savoir que le service public est géré en respect de 3 lois : le principe de mutabilité, c'est-à-dire le fait d’adapter le contrat aux besoins des administrés, au principe de continuité, qui consiste en l’obligation de maintenir un SP en état de fonctionnement et au principe d’égalité, qui concerne principalement l’accès au SP.
En cas de défaut dans l’exercice de cette mission, les administrés peuvent engager la responsabilité de l’administration,

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