Contrat administratif

Pages: 5 (1236 mots) Publié le: 6 janvier 2011
Commentaire d’arrêt
Fait ; procédure ;
Prétention des partis :
Harkis : - les harkis se sentent recevables a invoquer l’article 33 dans la mesure ou ils ont été injuriés a raison de leur origines ou de leur appartenance ou de leur non appartenance a une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ils considèrent donc que la cour d’appel a violé les dispositions contenues dans laloi du 23 fevrier 2005, celle-ci disposant que sont interdites « toutes injures ou diffamations commises envers une personne ou un groupe de personne en raison de leur qualité vrai ou supposée de harkis…, l’état assure le respect de ces principes dans le cadre des lois en vigueur ».
* Le second moyen invoqué par les harkis se fonde également sur la loi du 29 juillet 1980 en ce que la cour decassation a pu s’assurer de la tenacité des propos prononcés contre les harkis.
* Toujours sur le fondement de l’art 33, troisième moyen.
Argument de la cour de cassation…
Problème de droit :
En considération du principe de légalité en droit pénal, le juge
En considération du principe de légalité le juge peut-il combler les lacunes laissées par le législateur dans la mesure ou uneinfraction n’est pas assortie de peines ?
1 l’application du principe de l’égalité
A dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines
B ds la mesures des termes vagues employés
2 : la conséquence pr les justiciables
A l’impossible cohésion de deux lois
B légitimité de l’arret face aux justiciables.

1/ une stricte application du principe de légalité
A / le double domaine du droitpénal révélé par la cour de cassation : une infraction et la peine frappant ces infractions
La ligue des droits de l’homme critique l’arrêt rendu par la cour d’appel puisque celle-ci aurait violé l’article 5 de la loi de février 2005. Cet article dispose que « Sont interdites :
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraieou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »
Selon les harkis, il est alors interdit, comme le signal l’article 5, de commettre des injures vis-à-vis desharkis. Le comportement de george Y délibérément injurieux pour les harkis comme en témoigne les expressions : «  faut-il vous rappeler que 90000 harkis ont été égorgés comme des porcs » rentre donc alors dans les conditions émises par l’article 5 de la loi de 2005, puisque les Harkis sont visés de manière injurieuses.
Il semblerait alors possible, en respectant cet article, de sanctionner les harkispour ce comportement injureiux, cependant, la décision de la cour de cassation précise que « toutes les injures envers les harkis posée par l’article 5 de la loi du 23 février 2005 n’est assorti d’aucune sanction pénale. Cela rebondit sur le principe de légalité, principe du «  pas d’infraction, et pas de peines sans textes de lois ». ce principe consacré a la sauvergarde des libertésindividuelle en évitant l’arbitraire : toute infraction est sanctionnable slt si elle est inscrite dans une loi. Une loi doit aussi existé concerné l’application des peines. Cela souligne le double domaine du droit pénal : les infractions, et la peine frappant ces infractions. En ce qui concerne les harkis, il y a bel et bien une infraction puisque comme le confirme l’article 5 de la loi de 2005, les harkisont été injuriés. Cet article a bien été violé. Cependant, il n’existe pas de peine prévu a cet effet. La cour de cassation respecte ainsi le principe de la légalité puisque elle dit, je cite : « sans toutefois renvoyer aux pénalités prévues par la loi du 29 juillet 1881 » et donc que la loi de 2005 ne peut être appuyée par des sanction puisqu’elle ne renvoit a aucun textes ou n’exigent aucunce...
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