Contrat administratif

2318 mots 10 pages

LES CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

• Le droit administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en vue d'assurer le service public de l'hygiène et de la sécurité de la population). Depuis plusieurs décennies, la formule contractuelle est très répandue, et même à la mode parce qu'elle est censée mettre en œuvre le consensus, l'adhésion, le partenariat : les règles sont davantage consenties que prescrites (on a pu évoquer à ce sujet la symbolique du contrat).
• L'administration passe des contrats qui peuvent être des contrats de droit public (et donc soumis à un régime particulier, dans leur formation comme dans leur exécution) ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il a toujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un contrat de fourniture de pavés conclu entre la ville de Lille et une société privée, qui n'avait pas pour objet le pavage des rues, et dont le conseil d'Etat juge qu'il avait pour unique objet des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers). D'où la nécessité de distinguer les contrats de droit public des contrats de droit privé passés par les personnes publiques, pour déterminer les règles de fond applicables et l'ordre de juridiction compétent.
• Dans quelques cas, c'est le législateur qui a qualifié expressément les contrats.
- En

en relation

Contrat administratif
2531 mots | 11 pages

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale. La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public.….

montre plus
Dissertation contrat administratif et puissance publique
2352 mots | 10 pages

Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux temps.….

montre plus
Galop
2723 mots | 11 pages

Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

montre plus
Contrat administratif
560 mots | 3 pages

Cas pratiques – Recours contre les contrats administratifs (fiche 5) Cas n° 1 : Persuadé du succès que rencontrerait la découverte, par le public parisien, de la peinture russe du XIXe siècle, le maire de Paris projette la création d’un musée prônant les arts slaves. Pour ce faire, une délibération du conseil municipal de Paris, en date du 12 octobre 2009, décide la création de l’association Z., administrée par des conseillers municipaux, dont l’objet est de gérer ce musée, notamment, d’acquérir les œuvres et de promouvoir le rayonnement de la peinture russe. Afin de s’assurer du succès de cette entreprise, la délibération prévoit que l’association rendra compte toutes les semaines du cheminement et des difficultés que connait ce nouveau musée dans son organisation et son fonctionnement. Parce que l’époque des folles épopées napoléoniennes – grandes pourvoyeuses du Louvre – est révolue, il est prévu en outre que l’association Z. se verra attribuer des subventions.….

montre plus
Commentaire tc ugap 1999
1675 mots | 7 pages

Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.….

montre plus
Bts muc
1020 mots | 5 pages

Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration.….

montre plus
La loi en droit français
801 mots | 4 pages

Cependant si toutes les personnes présentes au contrat sont des personnes de droit public la présomption est renversée. Contrat qualifié par détermination de la loi. Le législateur est intervenu peut souvent. Le législateur à décidé que les contrats suivants étaient des contrats de droit public autrement dit de droit administratif : o Marché des travaux publics o Contrat de vente d'un immeuble de l'état o Contrat qui comporte l'occupation du domaine public.….

montre plus
Étudiante
1510 mots | 7 pages

On n’entend pas là que c’est la loi elle-même qui leur confère leur caractère administratif. Ainsi, en vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics sont des contrats administratifs. En vertu du décret loi du 17 juin 1938, article 1°, les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs. De même, les marchés soumis au Code des marchés publics sont des contrats administratifs en vertu de la loi Murcef….

montre plus
Le cousin pons
4906 mots | 20 pages

Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics :….

montre plus
Admi
12140 mots | 49 pages

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien.….

montre plus
Arrêt 6 octobre 2006
3563 mots | 15 pages

Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

montre plus
Droit
1158 mots | 5 pages

DROIT ADMINISTRATIF Critères du Contrat Administratif Plan détaillé Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé. Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés.….

montre plus
Contrat administratif
1871 mots | 8 pages

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics….

montre plus
Cas Pratique
935 mots | 4 pages

Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

montre plus
Les contrats administratifs entre personnes privées
1246 mots | 5 pages

Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

montre plus