contrat administratif

30544 mots 123 pages
Les contrats administratifs

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Partie I

Titre I
Chapitre I

Chapitre II

Section I
Section II

Les contrats administratifs

Nota bene :
1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des

2.

révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. »
[DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***).
Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations !

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Sommaire
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SECTION II : Les contrats administratifs ........................................................................................ 3
I - L’identification des contrats administratifs ........................................................................ 5
A - Les contrats administratifs par détermination de la loi ................................................. 6
B - Les critères jurisprudentiels............................................................................................ 8
1 - La condition invariablement exigée (Présence ou représentation d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une

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