contrat administratif

Pages: 4 (849 mots) Publié le: 2 janvier 2015

Introduction

1. - Importance de la technique contractuelle - La contractualisation de l'action administrative n'est pas conjoncturelle, elle est aujourd'hui un processus structurel qui"correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité"(Conseil d'État, Le contrat, moded'action publique et de production de normes. Rapport public 2008 : EDCE n° 59, p. 15). Les causes de cette "ascension du contrat" sont nombreuses et connues : "découverte" et mise en avant des vertus ducontrat par rapport à l'acte unilatéral, modification des rapports entre l'État et le marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contratsadministratifs, influence croissante du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport à l'acte unilatéral, poursuite du processus de décentralisation, reconnaissance de la valeur constitutionnelle dela liberté contractuelle, etc.


Le contrat administratif tire sa qualification des textes ou de la jurisprudence. Fort logiquement, les qualifications textuelles priment sur les qualificationsjurisprudentielles et le recours aux critères fixés par le juge (critère organique et critère matériel alternatif lié à l'existence d'éléments exorbitants ou aux liens entretenus par le contrat avec unemission de service public) n'intervient qu'en cas de silence des textes.

I - CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI

Les contrats administratifs par détermination de la loi sontaujourd'hui les marchés publics (I), certains contrats domaniaux (II), les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (III) et les contrats de partenariat (IV).

I. - Marchés publics

Parcequ'ils sont destinés à satisfaire les besoins de l'Administration en fournitures, services ou travaux, les marchés publics sont quantitativement très importants. La question de leur qualification...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contrat administratif
  • contrats administratifs
  • Le contrat administratif
  • Le contrat administratif
  • Contrat administratif
  • Le contrat administratif
  • Contrat administratif
  • Le contrat administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !