Contrat agence commerciale

2051 mots 9 pages
Le contrat d'agent commercial

-I- Qu'est-ce qu'un agent commercial ? « L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux. »
L'agent commercial est ainsi un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d'autres entreprises.
1) L'agent commercial exerce une profession indépendante
Professionnel indépendant, l'agent commercial est ainsi considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants.
C'est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP).
Voici quelques critères permettant d'apprécier cette indépendance : * la liberté d'organisation de son entreprise : il dispose d'une grande initiative pour commercialiser les produits dont il a la charge.
Il n'a pas à se conformer aux instructions de son mandant ; par exemple, il n'a pas à lui remettre des comptes rendus de visite.
Il a toute l'attitude pour recruter son personnel sans l'obtention d'autorisation.
L’agent commercial a toute liberté de choix quant à la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc... * Il a toute liberté quant au choix de ses activités : * Il peut, en effet, agir dans l'intérêt de plusieurs mandants, cependant dans la limite du respect de son obligation de non concurrence.
Il peut, par ailleurs, exercer simultanément d'autres professions.
L'agent commercial prend des risques dans l'exercice de son activité.
Il engage son patrimoine ou celui de son entreprise suivant la forme

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