Contrat agence commerciale

Pages: 9 (2051 mots) Publié le: 3 janvier 2012
Le contrat d'agent commercial

-I- Qu'est-ce qu'un agent commercial ?
« L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte deproducteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux. »
L'agent commercial est ainsi un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d'autres entreprises.
1) L'agent commercial exerce une profession indépendante
Professionnelindépendant, l'agent commercial est ainsi considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants.
C'est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP).
Voici quelques critères permettant d'apprécier cette indépendance :
* la liberté d'organisation de son entreprise : il dispose d'une grande initiative pour commercialiser lesproduits dont il a la charge.
Il n'a pas à se conformer aux instructions de son mandant ; par exemple, il n'a pas à lui remettre des comptes rendus de visite.
Il a toute l'attitude pour recruter son personnel sans l'obtention d'autorisation.
L’agent commercial a toute liberté de choix quant à la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc...
* Il a touteliberté quant au choix de ses activités :
* Il peut, en effet, agir dans l'intérêt de plusieurs mandants, cependant dans la limite du respect de son obligation de non concurrence.
Il peut, par ailleurs, exercer simultanément d'autres professions.
L'agent commercial prend des risques dans l'exercice de son activité.
Il engage son patrimoine ou celui de son entreprise suivant la formejuridique pour laquelle il aura opté.
* Il peut, comme tout entrepreneur acquérir et transmettre les éléments d'actifs de son entreprise.

* 2) Outre l'indépendance de sa profession, l'agent commercial est un mandataire :
L'activité de l'agent commercial a une nature civile et non commerciale.
Ce caractère civil a été reconnu par deux arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassationen date du 28 octobre 1980 selon lesquels :
« Le contrat d'agent commercial est un contrat de mandat de nature civile, puisqu'il ne comporte aucun acte de commerce passé au nom de l'agent. »
La loi du 25 juin 1991 codifiée au Nouveau Code de Commerce, n'a nullement modifié cette caractéristique du contrat d'agent commercial
Les incidences sur le plan procédural
La nature civile du contrat a desconséquences importantes :
* la clause attributive de compétence territoriale serait nulle en application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile car elle n'est valable qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants ; ce qui n'est évidemment pas le cas de l'agent commercial.
* l'agent commercial, demandeur, ayant un procès contre sonmandant, peut ainsi, à son gré, porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce.
S'il est défendeur, il devra être assigné devant le Tribunal de Grande Instance.
* A l'inverse de la matière commerciale où la preuve des actes de commerce est libre entre commerçants au sens de l'ancien article 109 du Code de Commerce, dorénavant l'article L 110-3 du Nouveau Code, seulun écrit en application de l'article 1341 du Code Civil, pourrait apporter la preuve contre l'agent d'une modification aux accords contractuels entre l'agent et son mandant. (Cass. Com. 24.10.1995).
*
* Les incidences sur le plan fiscal
* L'agent commercial est imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC) sauf, bien évidemment, s'il a décidé d'exercer sous forme d'une société soumise...
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