Contrat apporteur affaire

Pages: 4 (837 mots) Publié le: 10 octobre 2012
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

Entre les soussignés : 1. L’entreprise ………., dont le siège social est …………………………………, dont le numéro de SIRET est ……………………, représentée par M. ………………….agissant enqualité de ………………., Ci-après désigné « l’Entreprise», d’une part, 2. M. ………………………, habitant ……………………………, Ci-après désigné « l’Apporteur », d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :L’Entreprise exerce une activité de …………………… auprès d’une clientèle privée. L’Apporteur, qui est étranger à l’entreprise et n’est lié à celle-ci par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque desubordination pourra être amené, par son action personnelle et ses interventions, à apporter à l’entreprise, un certain nombre de clients. L’apporteur n’est pas un commercial professionnel. Il n’a aucunmandat. Les parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir l’étendue de la présente convention et de fixer les conditions de rémunération au titre des clients apportés par l’apporteur àl’entreprise. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Etendue de la Convention. Les conditions de la présente convention s’appliquent à tous les clients qui seront apportés parl’Apporteur, en raison de son action personnelle.

Article 2 : Commissions. 2-1. Montant : En raison des apports visés à l’article 1 des présentes, l’entreprise versera à l’Apporteur une commissiond’apport s’élevant à 30 % du montant versé par les clients apportés par l’Apporteur. Il est ici précisé que l’Apporteur reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportéeà l’entreprise. En tant que de besoin, il est ici précisé qu’il est de convention expresse entre les parties que l’entreprise disposera d’une entière liberté pour fixer les montants des produits et descommandes, et pour accorder toute ristourne ou rabais qu’elle estimera opportun, sans que l’Apporteur ne puisse, d’une manière quelconque, contester ses décisions. En outre, l’Apporteur...
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