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Contrat commerce international

11203 mots 45 pages
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Les contrats du commerce international
Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ........................................................................... 3 1.3 LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION.............................................................................................................. 4 1.3.1 Distinction entre un contrat interne et un contrat international...................................................... 4 1.3.2 Distinction entre la notion économique et la notion juridique d’un contrat international.............. 4 1.3.3 Cas des contrats du commerce électronique ................................................................................... 4 2 RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS............................................................................................................. 5 2.1 LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS APPLICABLE À TOUS LES CONTRATS ....................................................... 5 2.1.1 Le principe d’autonomie.................................................................................................................. 5 2.1.2 La loi applicable à défaut de choix.................................................................................................. 5 2.2 LES RÈGLES DE CONFLIT APPLICABLE À CERTAINS CONTRATS ................................................................... 6 2.2.1 Solutions issues de la Convention de Rome..................................................................................... 6 2.2.2 Solutions issues d’autres conventions internationales en

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