Contrat de bail

1072 mots 5 pages

-------------------------------------------------
Cas pratique n°1 : Contrat de bail

I. Consultation

1. Sur la durée du bail

En principe, le bail en matière commercial est d’une durée de 9 ans (article L.145-4). Toutefois, il existe des baux dérogatoires de courtes durées, expressément prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce.
En l’espèce, il sera possible d’envisager la conclusion d’un bail dérogatoire, mais il faudra alors respecter certaines conditions prévu par l’article L.145-5 : * il sera impératif d'établir un écrit ; * la conclusion d'un contrat de courte durée ne pourra se faire que lors de l'entrée dans les lieux du preneur et la volonté de déroger aux régimes de baux commerciaux devra être claire et sans équivoque ; * la durée de ce contrat ne pourra excéder deux années avec possibilité de baux successifs dans ce délai de deux ans ; * le bail de courte durée ne pourra faire l'objet d'un renouvellement exprès ou de la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux au terme du délai de deux ans sous peine d'application du statut des baux commerciaux ; * le preneur ne devra pas être maintenu dans les lieux au terme du bail.

NB : Il convient d'y ajouter, à titre de précaution, l'introduction d'une clause sur les modalités du congé qui devra être scrupuleusement appliquée et de proscrire les baux de un an tacitement reconductibles. En effet, l'absence de congé, si le preneur se maintient dans les lieux comme l'existence d'une tacite reconduction, entraînent l'application du statut des baux commerciaux.
Avantages et inconvénients :
Pour le bailleur, le bail dérogatoire présente un intérêt certain puisqu’il lui permet d’échapper à la soumis à la législation contraignante des baux commerciaux.
Ce type de contrat peut également présenter un avantage pour le preneur en lui permettant de tester le local loué et de sortir plus rapidement de la relation créée si les

en relation

Contrat de bail
4067 mots | 17 pages

BAIL SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE DE LA LOI N° 89-462 DU 06/07/1989 Entre les soussignés : La S.C.I. XXX., propriétaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro XXX, dont le siège social est sis à [adresse de la sci], représentée aux présentes par Monsieur [nom et prénom du gérant de la sci], Gérant, (si vous êtes un particulier, indiquez simplement noms, prénoms et adresses du ou des propriétaires) d'une part ; Et : [Indiquez ici noms, prénoms et adresse actuelles du ou des futurs locataires] d'autre part ; Les parties ci-dessus seront respectivement désignées dans le texte ci-après par les mots "BAILLEUR" et "PRENEUR". IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La S.C.I. XXX. fait bail solidairement et donne loyer à Monsieur et Madame [noms et prénoms du ou des futurs locataires] qui acceptent les locaux dépendant d'un immeuble sis à [PARIS 3é, 122 rue breteuil, premier étage] ci-dessous désignés : a) CONSISTANCE ET DESIGNATION Description du bien loué, par exemple: Entrée – Séjour - Cuisine équipée - Trois Chambres - Salle de bains avec baignoire et douche - WC - Lingerie – Cellier - Terrasse Cave b) EQUIPEMENTS D'USAGE PRIVATIF Equipement, par exemple: Chauffage au gaz – Interphone -2CONDITIONS GENERALES Le PRENEUR déclare bien connaître les lieux loués….

montre plus
dossier de droit
1000 mots | 4 pages

Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

montre plus
contrat de bail
1047 mots | 5 pages

ENTRE LES SOUSIGNES 1-Madame BELKZIZ NARJISSE, commerçant, demeurant à Rue My El Hassane Imm Beau Soleil n°6 Gueliz , titulaire de la CIN. n° E 554450 de nationalité marocaine. Ci-après dénommé « le bailleur ». D’autre part 2-La société « ANC PHONE» SARL, représentée par Monsieur ADIL KERROUM ,titulaire de la CIN n° MC 150941 .né le 28/09/1984 de nationalité marocaine, demeurant à Massira 1 A Imm n° 276 Appt n° 8 agissant en qualité de gérant et pour le compte de la société « ANC PHONE ».….

montre plus
Contrat courtier
1586 mots | 7 pages

Contrat apporteur d'affaires CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ________, société ________, au capital de ________ euros, ayant son siège social ________ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, son ________, D'UNE PART, Ci-après la "Société", ET Madame / Monsieur [Nom, Prénom], né le ________, de nationalité ________, demeurant ________, D'AUTRE PART, Ci-après l'"Apporteur", APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE : La Société a pour objet principal _______________________ et exploite à ce titre des activités de ___________, essentiellement sur les territoires de __________ où elle commercialise les produits et services décrits à l'Annexe 1 des présentes. L'Apporteur, qui est spécialisé dans ____________ et dispose, de ce fait, de compétences….

montre plus
Galop
2723 mots | 11 pages

Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons….

montre plus
Les aménagements conventionnels des relations du travail
4802 mots | 20 pages

SECTION II : LA DIMENSION FINANCIERE. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Le monde du travail se base principalement sur la relation bipolaire qui existe entre l’employeur et l’employé. Le premier est en position de supériorité, l’autre est protégé par une législation du travail qui lui garantie une protection légale.les deux piliers des relations du travail sont liés par un contrat de travail qui résulte d’un accord de volonté générateur d’obligations réciproque, consensuel, synallagmatique et à exécution successive Le code du travail dans son article 15 précise que le contrat de travail est soumis aux règles de validité telles qu’elles sont définies par les dispositions de l’article 2 DOC Ce contrat de travail constitue la loi des parties dont la mesure ou, par référence au droit commun, en l’occurrence à la théorie de l’autonomie de la volonté, les contractants sont libre d’insérer dans leur lien contractuel toutes les dispositions qu’ils estiment utiles, pourvu qu’elles ne soient pas contraire ni….

montre plus
Commentaire d arr t Civil
2248 mots | 9 pages

Le contrat se trouve en effet vicié en raison de la présence d'un troisième locataire non prévu dans le contrat. La demande formée par le preneur a été acceuilli par la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 décembre 2011. Cependant la Cour de cassation, infirme la décision de la Cour d'Appel. La Cour d'Appel accuille la demande du preneur et admet la répétition de l'indû, se fondant sur le caractère anormal de l'obligation, dans laquelle s'est trouvé le preneur, de payer des charges qu'il n'aurait pas dû payer et qui érrone le contrat à l'égard de son caractère égalitaire.….

montre plus
Texte de philosophie
721 mots | 3 pages

Surtout que le bonheur s’impose de lui-même, on ne peut pas toujours être malheureux. Aussi, selon moi, le bonheur parfait n’existe pas, le comprendre est le sommet de l’intelligence et le désirer est la plus dangereuse des folies. Une vie sans malheur est impossible, mais si quelqu’un te proposerait une pilule magique pour être toujours heureux il faut que tu sois près à la prendre sans aucune hésitation. Le bonheur est aussi universel d'un endroit à un autre contrairement à la vertu qui elle peut changer dans plusieurs pays et nations tout dépend de leur façon de penser. Cette opinion est aussi celle de la plupart des gens sur terre tout ce que nous faisons c'est surtout pour être heureux comme pour un travail, nous prenons un domaine que nous aimons pour être heureux dans ce que l'on fait.….

montre plus
Coco
4558 mots | 19 pages

Quelle est la durée du contrat ? * Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ? * Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? *….

montre plus
Cass
786 mots | 4 pages

Ainsi, le locateur d’ouvrage peut-il renverser la présomption de faute pesant sur lui du fait de l’obligation de résultat en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ? Nous verrons donc, dans une première partie, comment est répartie la charge du risque de la chose et de ses accessoires dans le contrat d’entreprise (I), avant de voir que malgré la rigidité de ce type de contrats, la Cour de Cassation vient en atténuer l’obligation de résultat (II). I-….

montre plus
Accompagnement social
306 mots | 2 pages

Quand il est écrit, le contrat sera signé par un engagement réciproque, mais malgré tout le contrat d’accompagnement en peut être rigide mais plutôt modulé par rapport à chaque rencontre. ← Intérêts et limites du contrat |Intérêts |Limites | |Sécurisant….

montre plus
DRT1080 TN1 Josiane Tremblay
1246 mots | 5 pages

De plus, même si un contrat verbal peut être plus difficile à prouver devant le tribunal, un contrat verbal est tout aussi valide qu'un contrat écrit. La durée déterminée n’est pas non plus une condition essentielle à la formation de tous les contrats. À ce sujet, « l’article 2086 du Code civil du Québec est précis sur cette question : le contrat de travail est à durée déterminée ou indéterminée. »2 2. Michel peut exercer un recours contre son employeur, Revenu Canada, en vertu de l’article 15 – droit à l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés puisque la discrimination résulte d’un employeur sous réglementation fédérale.….

montre plus
L'être humain est-il libre ou déterminé
456 mots | 2 pages

L’être humain est-t-il libre ou déterminé? De nos jours, nous nous demandons souvent si nous sommes libres. Il faudrait avant tout se demander ce qu’est la liberté pour savoir si nous sommes libres. Être libre, c’est avoir la possibilité de faire ce qu’on vent quand on veut.….

montre plus
Philo
1651 mots | 7 pages

Après réflexion, on s'aperçoit que pour de nombreuses raisons, on peut être contraints à ne pas être libres. Dans un premier temps, nous verrons que les principales contraintes concernant la liberté de l'homme proviennent de causes auxiliaires, puis nous nous pencherons sur la question des problèmes intérieurs, notamment des contraintes provoquées par….

montre plus
Cas pratique - droit des obligations
5715 mots | 23 pages

Il y a un déséquilibre, et le droit va tenter de protéger celui qu’il considère comme une partie faible. Lorsqu’il va y avoir un grand contrat entre deux entreprises, le contrat va être discuté. C’est une discussion qui se noue d’égal à égal. Si ensuite, une personne physique achète le produit de leur contrat, il n’a pas les moyens de s’opposer aux conditions du contrat. On va considérer que le consommateur a besoin d’être protégé : il y a des règles spécifiques avec un tronc commun.….

montre plus