Contrat de bail

1072 mots 5 pages
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Cas pratique n°1 : Contrat de bail

I. Consultation

1. Sur la durée du bail

En principe, le bail en matière commercial est d’une durée de 9 ans (article L.145-4). Toutefois, il existe des baux dérogatoires de courtes durées, expressément prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce.
En l’espèce, il sera possible d’envisager la conclusion d’un bail dérogatoire, mais il faudra alors respecter certaines conditions prévu par l’article L.145-5 : * il sera impératif d'établir un écrit ; * la conclusion d'un contrat de courte durée ne pourra se faire que lors de l'entrée dans les lieux du preneur et la volonté de déroger aux régimes de baux commerciaux devra être claire et sans équivoque ; * la durée de ce contrat ne pourra excéder deux années avec possibilité de baux successifs dans ce délai de deux ans ; * le bail de courte durée ne pourra faire l'objet d'un renouvellement exprès ou de la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux au terme du délai de deux ans sous peine d'application du statut des baux commerciaux ; * le preneur ne devra pas être maintenu dans les lieux au terme du bail.

NB : Il convient d'y ajouter, à titre de précaution, l'introduction d'une clause sur les modalités du congé qui devra être scrupuleusement appliquée et de proscrire les baux de un an tacitement reconductibles. En effet, l'absence de congé, si le preneur se maintient dans les lieux comme l'existence d'une tacite reconduction, entraînent l'application du statut des baux commerciaux.
Avantages et inconvénients :
Pour le bailleur, le bail dérogatoire présente un intérêt certain puisqu’il lui permet d’échapper à la soumis à la législation contraignante des baux commerciaux.
Ce type de contrat peut également présenter un avantage pour le preneur en lui permettant de tester le local loué et de sortir plus rapidement de la relation créée si les

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