Contrat de commission au maroc

Pages: 2 (433 mots) Publié le: 10 février 2011
Diverses variétés du contrat de commission
La capacité requise est généralement la capacité commercialeLe commissionnaire agissant en son nom propre, la condition de capacité s’apprécie en sapersonne. Au contraire, le mandataire agissant au nom du représenté, cette condition s’apprécie en la personne du mandant. On en déduira que si un incapable contracte pour le compte d’autrui, il ne peuts’agir que du manda
Le commissionnaire est un intermédiaire qui se charge d’acquérir ou d’écouler des produits ou service en son nom propre ou sous sa raison sociale, mais pour le compte d’autrui,cette définition est donné par la jurisprudence -2-.
les commissionnaires se spécialisent, à la vente, à l’achat, au transport, aux opérations de bourse …….

Le statut juridique descommissionnaires peut être envisagé au niveau des conditions d’accès à la profession. A cet égard, on relèvera que certaines catégories de commissionnaires sont réglementées en ce sens, et que l’accès à laprofession est subordonné en ce qui les concerne à certaines conditions et à l’autorisation de l’administration. C’est le cas des commissionnaires ou mandataires aux marchés de gros dont la nomination sefait par l’autorité
La distinction se fait d’après la nature des obligations assumées par le commissionnaire et non selon la nature civile ou commerciale des opérations traitées.
Mêm e s’ils sontappelés parfois de commissionnaire, les représentants de commerce, agents commerciaux et salariés « fondés de pouvoir », agissent au nom du représenté et non en leur nom propre, ils jouent donc lerôle de simple mandataire et parfois même de préposés.

* Le contrat de commission peut avoir été conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque le contrat de commission a été conclu pourune durée déterminée, l’arrivée du terme convenu met fin au contrat. Lorsque les parties l’ont conclu en vue d’une opération déterminée, ponctuelle, la réalisation de cette opération mettra fin au...
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