Introduction :

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : ➢ D'un côté on a le franchiseur qui est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant un savoir-faire dans une ou plusieurs unités pilotes, qui a la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs tel que la marque, enseigne, logos, etc..., ou ayant une collection de produits et/ou services et/ou technologies. ➢ De l'autre on retrouve le franchisé, qui est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, qui est liée par un contrat au franchiseur. Il doit démontrer sa volonté de collaborer à la réussite du réseau de franchise. Même s'il est lié par un contrat à ce dernier, il demeure responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation. Il existe 3 types de franchise : ➢ En premier lieu, la franchise de production ou franchise industrielle où le franchiseur transfère aux franchisé(s) une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. ➢ En second lieu, on retrouve la franchise de distribution dans laquelle le franchisé, dans ce cas là distributeur, vend les produits du franchiseur revêtus de la marque concédée et selon des procédés de vente et de gestion éprouvés et transmis par le franchiseur. ➢ Et le dernier, est la franchise de service, ici le franchisé vend des