Contrat de franchises

Pages: 4 (819 mots) Publié le: 23 mai 2013
Les clauses essentielles du
CONTRAT DE FRANCHISE

Préambule
Parties : Nom des sociétés, des représentants, coordonnés, … Article 1 : Objet du contrat Fonction des parties, définitions,désignation des produits concernés, … Article 2 : Exclusivité territoriale Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité. Toutes les formules sont possibles (y compris uneabsence d'exclusivité territoriale). Le franchiseur peut s’engager lui-même à ne pas distribuer ses produits sur ce territoire ou à accorder une franchise à un autre franchisé sur ce même territoire.Article 3 : Durée du contrat Combien de temps le contrat dure -t-il ? Peut-il être reconduit par tacite reconduction ? Article 4 : Responsabilité et indépendance des parties Le franchisé est uncommerçant indépendant : il est responsable à part entière de son entreprise. En cas de pertes le franchiseur ne peut pas être tenu responsable pour les dettes du franchisé Attention à une possiblerequalification du contrat de franchise en contrat de travail s’il est établi que le franchisé n’a aucune autonomie juridique dans l’exploitation de la franchise. Article 5: Local de la franchise Quelle partiesélectionne, loue ou achète le local (l’emplacement de la franchise) ?

************************************************************************************** Avertissement : Ce document a pour butde donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée

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Obligations des parties
Obligation du franchiseur Article 6 : Formation et assistance au franchiséLe franchiseur est tenu de fournir une formation au franchisé avant l'ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat. Le franchiseur peut prendre en charge la formation du personnel dufranchisé, l’élaboration de campagnes publicitaires ou encore fournir des conseils juridiques au franchisé. Article 7 : Définition et transmission des normes, méthodes et techniques Modalités de...
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