Contrat de location-gérance d'un fond de commerce.rtf

Pages: 15 (3728 mots) Publié le: 11 mai 2011
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
– …………
ci-après dénommé « le BAILLEUR »
ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »
ET
– …………
ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ».IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ART. 1ER — Objet
1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… [nature de l’activité] situé et exploité à : ………… [adresse du fonds],
qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… [ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de ………… (identité du cédant)].
Ci-après désigné « le Fonds decommerce ».
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne et le nom commercial « ………… »;
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds;
4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I;
5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds,énumérés exhaustivement en Annexe II;
6. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.
ART. 2 —Déclarations préalables
2.1. Le BAILLEUR déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………].
[ou, le cas échéant : qu’il exploite lefonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis moins de deux ans, mais qu’il a obtenu une réduction du délai de deux ans visé à l’article L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de …………, rendue le …………].
Le tout ainsi qu’il en a justifié au Preneur, qu’il n’a encouru aucune des condamnations ou déchéances prévuespar l’article 1er de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales.
2.2. Le locataire-gérant déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
ART. 3 — Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à compter del’inscription du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le …………
ART. 4 — Renouvellement
4.1. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du …………
4.2. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement dela location-gérance, les parties disposeront alors d’un délai de trois mois pour négocier l’ensemble des conditions de ce nouveau contrat.
4.3. L’absence de notification, dans les délais impartis, par le locataire-gérant, équivaut à une demande de non-renouvellement.
ART. 5 — Redevance
[La redevance est librement calculée par les parties. Elle est généralement fixe, mais elle peut également êtreproportionnelle au chiffre d’affaires et au bénéfice. Dans ce cas, le mode de calcul de la redevance et le contrôle du chiffre d’affaires ou des bénéfices devront être définis avec le plus grand soin.]
5.1. La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de ………… euros, la redevance s’entendant hors taxes, taxe à la valeur...
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