Contrat de location-gérance d'un fond de commerce.rtf

3728 mots 15 pages
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
– ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »
ET
– ………… ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ART. 1ER — Objet
1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… [nature de l’activité] situé et exploité à : ………… [adresse du fonds], qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… [ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de ………… (identité du cédant)].
Ci-après désigné « le Fonds de commerce ».
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne et le nom commercial « ………… »;
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds;
4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I;
5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II;
6. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.
ART. 2 — Déclarations préalables
2.1. Le BAILLEUR déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………].
[ou, le cas échéant : qu’il exploite le

en relation