CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE

Entre les soussignées:

1. La société CODIS s.p.r.l., dont le siège social est installé au n°10 090, rue Ango-ango, Quartier Ville Haute, dans la commune de Matadi, ville de Matadi, inscrite au NRC 612/ Matadi, ici représentée par monsieur Pierre MIKALUKIDI, son propriétaire, ci-après dénommée « LE BAILLEUR ou PROPRIETAIRE DU FOND DE COMMERCE» ;

2. La société AFRICAN BUSINESS SERVICE s.p.r.l., dont le siège social est installé au GRAND HOTEL DE KINSHASA, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, y inscrite au NRC 54549/Kin , ici représentée par Monsieur Jean Marie NGOIE, Administrateur, ci-après dénommée « LE LOCATAIRE-GERANT ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ART. 1 - Objet

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire–gérant, qui accepte, son fonds de commerce de Panification situé et exploité à Matadi, qui lui appartient pour l’avoir créé le 12 Octobre 1991.

Ci-après désigné « le Fonds de commerce ».

1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
La clientèle et l’achalandage;
L’enseigne et le nom commercial « CODIS SPRL »
Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds
Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds,
Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.

ART. 2 - Déclarations préalables

2.1. Le bailleur déclare qu’il remplit les conditions exigées conformément aux dispositions légales en vigueur, et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, pour l’avoir créé depuis le 12 Octobre 1991.

Le tout ainsi qu’il en a justifié au