Contrat de location

Pages: 9 (2217 mots) Publié le: 23 avril 2012
CONTRAT DE LOCATION
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18 janvier


ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M……………………………………………………………………………………………………………………….
Né le.......................................................... à ………………………………….
Demeurant………………………………………………………………………………………………………………..
représentépar…………………………….................................................................................................................
.............................................…………………………………………………………………………………………..
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d’une part
et l’association………………………………………………………………………………………………………….……………..
Représenté par son président…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………..
CI-APRÈSDÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après, désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités.


DÉSIGNATION
Appartement/maison individuelle
sis à…………………………………………………………………………………………………………………………
Bâtiment………………étage……………………..porte……………………..
consistance des locaux………………………………………………………………………………………………………
............................................................................................................……………................................................
……………………………………………………………………………………………………………………………................................................................................................................................................................…………
................................................................................................................................................................…………
plus cave n°…………………….. parking n°………………………….garage n°…………………………………..
chauffage : collectif/individuel
eau chaude : collective/individuelle
équipements communs : antenne TV - interphone - gardien -ascenseur - vide ordure


DESTINATION DES LOCAUX
HABITATION EXCLUSIVEMENT
HABITATION ET EXERCICE de la profession de…………………………………………, sous réserve de l'obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s'interdisant d'exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.


CONDITIONS GENERALES
1) DURÉE DU CONTRAT
Le bail est consenti :
1. •pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ou lorsque le logement est en indivision.
2. • pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale (société, association etc.).

Un bail de durée inférieure à trois ans maissupérieure à UN AN peut être consenti par une personne physique, une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus pour des raisons professionnelles ou familiales dûment justifiées au contrant ou par une indivision lorsqu'un membre de l'indivision invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement.
Lorsque l’événement prévu n'apas été confirmé et dénoncé au locataire dans les conditions prévues par l'article 11 de la Loi du 6juillet 1989, le contrat est réputé consenti pour trois ans.
2) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
II peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception dela lettre ou de l'acte.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte :
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son...
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