Contrat de marchandises par route

Pages: 8 (1867 mots) Publié le: 15 mars 2013
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST REPUBLIQUE DU MALI
UNITE UNIVERSITAIRE DE BAMAKO UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI









SEMINAIRE DE DROIT COMMERCIAL
MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE GENERALPrésenté par : Chargé de cours :
Abdel Kader CISSE Dr. Fatoma THERA
Maxime POMA
Samba Baba N’DIAYE
Oumar CAMARAIntroduction
L’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route est le dernier Acte Uniforme adopté par le conseil des Ministres de l’OHADA à Yaoundé (Cameroun), le 22 mars 2003. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
L’Acte Uniforme ne régit que les contrats de transport de marchandises par route . Il n’empiète donc pas sur le droit issu des grandes conventionsinternationales portant sur les transports aériens comme la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (aujourd’hui remplacé par la convention de Montréal du 28 mai 1999 entrée en vigueur le 4 novembre 2003), les transports maritimes comme la convention des nations unies signée à Hambourg le 31 mars 1978 etc.…
Les Etats membres de l’OHADA ont également élaboré des conventions régionales en matière detransport routier. A titre d’exemple, la convention de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats des marchandises (TRIE) du 15 octobre 1975, la convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats (TIE) du 29 mai 1989 etc.…
Le contrat de transport de marchandises par route est défini par l’Acte Uniforme comme le « contrat par lequel une personne physique ou morale, letransporteur, s’engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée expéditeur » (art 2 de l’Acte Uniforme). A contrario, tout contrat de transport des marchandises par route qui s’effectuerait à titre gratuit ne serait pas régi par les dispositions de l’Acte Uniforme.En revanche, cette définition





















I. Mise en œuvre du contrat de transport :
L’exécution du contrat de transport sollicite le respect des obligations des parties. Principalement les parties au contrat sont l’expéditeur (A) et le transporteur (B).
A. Les obligations de l’expéditeur :
De manière générale, l’expéditeur doit fournir au transporteurtoutes les informations et instructions nécessaires au transport et se rapportant notamment à la quantité et à la qualité de la marchandise. Dans le cas contraire (vices de la marchandise, omissions, insuffisance ou inexactitude des déclarations ou instructions), l’expéditeur sera tenu de réparer toute préjudice que subirait le transporteur .
En ce qui concerne les documents de douane, l’expéditeurdoit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires pour un transport international en vu de l’accomplissement des formalités de douane . Le transporteur n’a pas l’obligation de vérifier si ces documents sont exacts ou insuffisants. En conséquence, en cas d’inexactitude ou d’insuffisance des documents, le transporteur est présumé ne commettreaucune faute. L’expéditeur doit être, par conséquent, tenu responsable de tout dommage, comme une attente prolongée du véhicule à la frontière, qui pourrait résulter à l’égard du transporteur des irrégularités des documents de douane .
Aussi, il appartient à l’expéditeur d’emballer les marchandises : c’est l’obligation d’emballage. Il est tenu responsable de tout dommage résultant, pour le...
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