CAS PRATIQUE
Contrat de séparation de biens

I. Les faits Aujourd’hui, 21 septembre 2010, Maître BERGEOT, vous confie un nouveau dossier afin de rédiger un contrat de mariage de séparation de biens entre Monsieur Nicolas MARTIN, né à PARIS (18ème), le 18 mars 1986 et Mademoiselle Alice BESNARD, née au MANS, le 21 avril 1993. La jeune fille a un frère majeur qui sera son témoin au mariage. La célébration du mariage est prévue à la mairie du MANS, le 25 juillet 2011. Me BERGEOT vous précise que Monsieur MARTIN vient de s’installer comme artisan plombier, dans un atelier qu’il loue et qu’il est propriétaire de son fonds artisanal. De son côté, Mademoiselle BESNARD est encore étudiante et souhaite devenir professeur des Ecoles. Ils vivent ensemble depuis un an (avec l’accord du père de Mademoiselle BESNARD), dans une maison appartenant à Mademoiselle BESNARD, maison qu’elle a hérité de ses grands-parents maternels. En effet, Madame BESNARD, sa mère est décédée. Monsieur BESNARD désirant aider le jeune couple, a acheté l’ensemble du mobilier du logement, donné un tableau de valeur à sa fille et financé l’achat d’une camionnette pour l’installation de Monsieur MARTIN. La carte grise de la voiture a été établie au nom de Monsieur MARTIN. Mademoiselle BESNARD part faire des études à l’étranger du 1er novembre au 31 mars 2011 et ne pourra pas revenir en France.

II. Analyse du dossier 1°) Quel est l’intérêt d’établir un contrat de séparation de biens par rapport au régime légal ? - L’indépendance : chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, limite la disposition du logement de la famille et des meubles le meublant.

- Le pouvoir pour chacun des époux d’administrer des biens personnels en pleine indépendance, et donc aussi de les offrir en gage à ses créanciers, sans que son conjoint puisse l’exiger ou au contraire l’en empêcher.

- Chacun des époux est personnellement et seul