Contrat de performance energétique

Pages: 12 (2815 mots) Publié le: 12 août 2013
Fédération des Services Énergie Environnement

Les éléments essentiels
DU CONTRAT De peRfORmANCe éNeRgéTiqUe - Cpe -

appliqué aux bâtiments

SOMMAIRE

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Objet du CPE

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Eléments essentiels du CPE ............................................................. 4Etapes clés du CPE Supports juridiques Conclusion Glossaire
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Objet du CPE

L’objet du CPE est de garantir une amélioration de l’efficacité énergétique, mesurée et vérifiée, dans la durée. L’amélioration de l’efficacité énergétique est obtenue par des Actions de Performance Energétique (APE) qui permettent de : • diminuer la consommation d’énergie,à service équivalent ; • ou améliorer le service, à consommation d’énergie équivalente ; • ou, à la fois, diminuer les consommations énergétiques et améliorer le service. Le CPE s’adresse aux secteurs résidentiel, tertiaire et industriel. Définitions Il existe plusieurs définitions du CPE. La plus aboutie est celle donnée par Maître Olivier ORTEGA, dans son rapport remis aux Pouvoirs Publics enmars 2011 : « Constitue un contrat de performance énergétique tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une Société de Services d’Efficacité Energétique (SSEE) visant à garantir au co-contractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou desservices. » Dans la nouvelle directive européenne sur l’Efficacité Energétique « EED » (article 4, dans la version consolidée du 21 juin 2012), le CPE (en anglais : Energy Performance Contracting) est recommandé : “Member States shall encourage public bodies, including at regional and local level, and social-housing bodies governed by public law, with due regard for their respective competencesand administrative set-up, to (…) use, where appropriate, (…) energy performance contracting to finance renovations and implement plans to maintain or improve energy efficiency in the long term.” Les acteurs • Le Maître d’Ouvrage (public ou privé) ; • La Société de Services d’Efficacité Energétique (SSEE) désignée ci-après « Opérateur d’efficacité énergétique » ou « Opérateur ».

Le CPE estfortement novateur dans son contenu, car il intègre trois dispositions nouvelles essentielles
1 Il concerne tout le bâtiment, et non pas seulement les installations techniques.
Les actions mises en œuvre par l’Opérateur peuvent porter sur le bâti, sur les équipements techniques, sur l’exploitation (conditions d’usage et comportement des usagers inclus), sur la maintenance ou sur plusieurs domaines àla fois. Le contrat doit prévoir l’indemnisation, par l’Opérateur, de la sous-performance éventuelle et l’attribution à l’Opérateur d’une prime à la sur-performance. Il convient de faire figurer dans le contrat un protocole de mesure et de vérification de la performance qui soit opposable à chacun des co-contractants pendant toute la vie du contrat.

2 La garantie de résultat porte explicitementsur les consommations d’énergie.

3 Une méthode rigoureuse de mesure et vérification de la performance est définie.

Les éléments essentiels d’un contrat de performance énergétique appliqué aux bâtiments

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Éléments essentiels du CPE

• Le CPE accélère la prise de décision car il sécurise le Maître d’Ouvrage L’économie d’énergie garantie constitue, pour le Maître d’Ouvrage, un...
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