Contrat de sejour mas

2675 mots 11 pages
Maison d'Accueil Spécialisée
Centre Hospitalier Charles Perrens

CONTRAT DE SEJOUR INTERNAT

Le contrat de séjour est institué par la Loi 2002 - 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico - sociale et son décret d'application du Décret n°2004 - 1274 du 26 Novembre 2004 (article D 311 du Code de l'Action sociale et des Familles). Ce document vise à définir : ✔ les objectifs de prise en charge ✔ les prestations offertes ✔ les conditions d'accueil et de séjour ✔ les conditions de participation Le contrat de séjour est établi lors de l'admission, remis à la personne accueillie ou son représentant légal dans les 15 jours et signé dans le mois qui suit l'admission. Le contrat prend effet à la date de signature. Le contrat de séjour est arrêté par le Conseil d'Administration, après consultation des instances représentatives du personnel et du Conseil de la vie sociale .
Soumis au Conseil de la Vie sociale le 15 décembre 2007 Approuvé par le Comité Technique d'Etablissement en séance du 18 décembre 2007 Approuvé par le Conseil d'Administration en séance du 21 décembre 2007

Maison d'Accueil Spécialisée Allée de Preuilhac 33160 St Médard en Jalles Contrat de séjour INTERNAT (Version décembre 2007)

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Le présent contrat est conclu entre : D’une part : La Maison d'Accueil Spécialisée intégrée au Centre Hospitalier Charles Perrens située Allée de Preuilhac 33160 Saint-Médard-en -Jalles Représentée par ................................................................................. Agissant en qualité de .......................................................................... Et d’autre part :

Nom et prénom du résident :………………………………………………………………………………… Né(e) le : ….……….…………………………………………………………………………………………..
Adresse précédant l'entrée en institution : …………………………………………………………………….. Représentée par : Mr/Mme/Mlle ………………………………………………………………………………………………… …………….……….…………………………………………………………………………………………… Agissant en qualité de :

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