Contrat de service conformément à la loi sur la protection du consommateur au québec

Pages: 2 (378 mots) Publié le: 13 mai 2011
Entre : ………………., Société par action , régie par la loi de….., dont le siège social est sis au …………………………………


Désignée ci-après ……………………………………………………..……... Le Commerçant.D’une part,

Et : …………………………………………………………………………………..


Désigné ci-après ……………………………………………………..Le Client.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce quisuit :

Article 01: objet du contrat

Le présent contrat est un contrat d’exécution successive qui a pour objet de désigner les travaux qui devraient être réalisés par le commerçant ainsi que lesmodalités de paiement .

Article 02:engagements du commerçant

-Le commerçant devra exécuter des travaux de ramonage pour le compte du client dans sa propriété (Résidence) sise à l’adressesuivante ………………………………………une fois par an entre ………et…….. de chaque année durant toute la durée du contrat.

- Le commerçant devra communiquer avec le client afin de prendre rendez-vous avant
………………….pour l’exécution des travaux à raison de deux tentatives.

Article 03: engagements du client

-Le client qui n’a pas répondu aux deux tentatives de prise de rendez-vous pour
l’exécution destravaux de la part du commerçant, devra communiquer avec ce dernier
avant le …………… . Dépassant cette date les travaux seront facturé au client selon la
liste des prix en vigueur.

-Le client est tenud’honorer le paiement des travaux effectués à la suite de chaque
rendez-vous en application de l’article 04 ci-dessous.

-Le client est tenu de payer des frais administratifs ……………….. en casd’annulation
de rendez-vous.

-Le client est tenu de payer des frais de déplacement …………………… en cas d’absence au
domicile de ce dernier lors du rendez-vous fixé.

Article 04: montant destravaux

Le prix des travaux est fixé à payable par chèque sous présentation de facture par le commerçant.

Article 07: durée et date d’effet

Le présent contrat est...
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