Contrat de service conformément à la loi sur la protection du consommateur au québec

378 mots 2 pages
Entre : ………………., Société par action , régie par la loi de….., dont le siège social est sis au …………………………………

Désignée ci-après ……………………………………………………..……... Le Commerçant.

D’une part,

Et : …………………………………………………………………………………..

Désigné ci-après ……………………………………………………..Le Client.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 01: objet du contrat Le présent contrat est un contrat d’exécution successive qui a pour objet de désigner les travaux qui devraient être réalisés par le commerçant ainsi que les modalités de paiement .

Article 02:engagements du commerçant

-Le commerçant devra exécuter des travaux de ramonage pour le compte du client dans sa propriété (Résidence) sise à l’adresse suivante ………………………………………une fois par an entre ………et…….. de chaque année durant toute la durée du contrat. - Le commerçant devra communiquer avec le client afin de prendre rendez-vous avant …………………. pour l’exécution des travaux à raison de deux tentatives.

Article 03: engagements du client -Le client qui n’a pas répondu aux deux tentatives de prise de rendez-vous pour l’exécution des travaux de la part du commerçant, devra communiquer avec ce dernier avant le …………… . Dépassant cette date les travaux seront facturé au client selon la liste des prix en vigueur.

-Le client est tenu d’honorer le paiement des travaux effectués à la suite de chaque rendez-vous en application de l’article 04 ci-dessous.

-Le client est tenu de payer des frais administratifs ……………….. en cas d’annulation de rendez-vous.

-Le client est tenu de payer des frais de déplacement …………………… en cas d’absence au domicile de ce dernier lors du rendez-vous fixé. Article 04: montant des travaux

Le prix des travaux est fixé à payable par chèque sous présentation de facture par le commerçant.

Article 07: durée et date d’effet

Le présent contrat est conclu

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