Contrat de sous entreprise

Pages: 10 (2309 mots) Publié le: 17 novembre 2012
Introduction



Bien que le dahir du 24 janvier 1953 ait consacré son titre III au problème du marchandage et du contrat de sous- entreprise, il n'a pas donné une définition à la notion juridique de celle-ci. Néanmoins on peut relever définition de cette forme de travail dans le code du travail. En effet, aux termes de l'article 86 du code de travail "le contrat de sous-entreprise estdéfini comme étant "celui par lequel un entrepreneur principal charge un sous entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la fourniture de certains services". Cette définition laisse apparaître implicitement que le contrat de sous-entreprise ayant pour objet la fourniture exclusif de la main d'œuvre est illicite. Il faudra pour qu'une telle opération soit légale se Conformer dispositions ducode de travail.

Les sous-traitants, comme ils sont communément appelés, vont participer ou plutôt vendre leurs services selon un certain nombre de règles et d'obligations fixées au préalable par les deux parties. Bien évidemment, les entreprises principales et les sous-entreprises seront liées par un contrat dont toutes les dispositions doivent être obligatoirement respectées.

Eneffet, l’entrepreneur principal est lié contractuellement au sous-traitant par un contrat de « sous-entreprise ». Si nous retournons un peu en arrière, nous remarquons tout d’abord que l’entrepreneur principal est dans un premier temps lié au maître de l’ouvrage par un contrat appelé « contrat d’entreprise » qui a pour objet l’exécution d’un marché moyennant un prix ; et dans un deuxième tempscelui-ci, l’entrepreneur principal, se lie encore par un second contrat, celui de sous-entreprise qui est défini comme l’opération par laquelle l’entrepreneur principal recourt à un tiers pour l’exécution de tout ou partie des travaux qui sont en réalité la propriété du maître de l’ouvrage.

Pour répondre à cette problématique on verra successivement en première partie l’identification du contratde sous-entreprise, et en une seconde partie les effets du contrat de sous-entreprise.



I/L’identification du contrat de sous-entreprise

A/Le contrat de sous-entreprise et les institutions voisines

Le contrat de sous entreprise a été traité par le législateur dans le code de travail et plus précisément le titre II du livre premier à partir de l’article 86 jusqu'à’91, l’on peudéjà constaté à travers ces 6 articles que le contrat de sous entreprise a fait l’objet de peu de développements de la part du législateur. Il est défini par l’article 86 comme un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services.

L’objet du contrat a été expressémentmentionné : c’est l’exécution de tel ou tel travail ou la fourniture d’une prestation de service, et donc implicitement le législateur interdit ou considère comme illicite tout contrat de sous- entreprise ayant pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre. Ce qui nous amène donc à distinguer le contrat de sous- entreprise d’autres institutions voisines à savoir le marchandage et le prêt illicite dela main d’œuvre.
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1/Le marchandage : qui a été remplacé dans le nouveau code de travail par ce qu’on appelle l’intermédiation des établissements de travail temporaire. Qu’est ce que c’est d’abord que le marchandage :

a/ les agissements constitutifs du délit de marchandage :

**Le marchandage en France :

L’article L-8231-1 définit le marchandage comme toute opération à butlucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder les dispositions de la loi ou du règlement ou de convention ou accord collectif de travail

**Le marchandage au Maroc:


Il y a marchandage, souligne l'article 16 du dahir de 1953, "lorsqu'un sous-entrepreneur, dit marchand, s'entend avec l'entreprise principale uniquement...
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