Contrat de transport aérien

Pages: 6 (1412 mots) Publié le: 6 novembre 2010
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LETTRE DE TRANSPORT AERIEN
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Section III - Lettre de transport aérien

Article 5

1. Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement et la remise d'un titre appelé "lettre de transport aérien"; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation de ce document.

2. Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte dece titre n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, sous réserve des dispositions de l'article 9.

Article 6

1. La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise.

2. Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur";il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est signé par l'expéditeur et le transporteur et il accompagne la marchandise. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.

3. La signature du transporteur doit être apposée dès l'acceptation de la marchandise.

4. Lasignature du transporteur peut être remplacée par un timbre; celle de l'expéditeur peut être imprimée ou remplacée par un timbre.

5. Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu'à preuve contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur.

Article 7

Le transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeurl'établissement de lettres de transport aérien différentes lorsqu'il y a plusieurs colis.

Article 8

La lettre de transport aérien doit contenir les mentions suivantes:

(a) le lieu où le document a été créé et la date à laquelle il a été établi;

(b) les points de départ et de destination;

(c) les arrêts prévus, sous réserve de la faculté, pour le transporteur, de stipuler qu'ilpourra les modifier en cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractère international;

(d) le nom et l'adresse de l'expéditeur;

(e) le nom et l'adresse du premier transporteur;

(f) le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu;

(g) la nature de la marchandise;

(h) le nombre, le mode d'emballage, les marques particulières ou les numérosdes colis;

(i) le poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchandise;

(j) l'état apparent de la marchandise et de l'emballage;

(k) le prix du transport s'il est stipulé, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit payer;

(l) si l'envoi est fait contre remboursement, le prix des marchandises et, éventuellement, le montant des frais;

(m) le montant de lavaleur déclarée conformément à l'article 22, alinéa 2;

(n) le nombre d'exemplaires de la lettre de transport aérien;

(o) les documents transmis au transporteur pour accompagner la lettre de transport aérien;

(p) le délai de transport et l'indication sommaire de la voie à suivre (via) s'ils ont été stipulés;

(q) l'indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établipar la présente Convention.

Article 9

Si le transporteur accepte des marchandises sans qu'il ait été établi une lettre de transport aérien, ou si celle-ci ne contient pas toutes les mentions indiquées par l'article 8 (a) à (i) inclusivement et (q), le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité.

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