Contrat de trav

Pages: 7 (1617 mots) Publié le: 2 janvier 2012
ailRupture du contrat de travail : état des lieux

1. La loi de modernisation du marché du travail crée une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail, mais elle ne bouleverse pas et ne remet pas en cause les modes habituels de rupture du contrat de travail. Pour apprécier la place de la nouvelle rupture conventionnelle parmi les autres modes de rupture il paraît utile de faire unesorte d’état des lieux tant il est vrai qu’au cours des dernières décennies on a assisté à un foisonnement de pratiques de rupture du contrat de travail dans lesquelles la jurisprudence a eu un peu de mal à mettre de l’ordre.

2. Le principe de base est posé par l’article L.1231-1du code du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou dusalarié. Il s’agira soit d’un licenciement soit d’une démission. Le formalisme de la démission est extrêmement réduit (il tient en un seul article du code du travail) et elle n’a pas à être motivée. En revanche le formalisme du licenciement est très encadré (le code du travail lui consacre plus d’une centaine d’articles) et tout licenciement doit être motivé selon la loi par une « cause réelle etsérieuse ». Chacun de ces deux modes de rupture présente des inconvénients pour l’auteur de la rupture : - en cas de démission le salarié se voit priver de toutes indemnités de rupture et en principe il n’a pas droit à l’assurance chômage qui est réservée aux seuls salariés « involontairement privés d’emploi ». - en cas de licenciement l’employeur s’expose à une contestation de la « cause réelle etsérieuse » qu’il a invoquée. Cette notion cardinale apparue il y a 35 ans conserve toujours un contour un peu flou qui continue d’alimenter l’essentiel du contentieux prud’homal. Elle engendre une insécurité juridique permanente et expose les employeurs à des condamnations qui peuvent être extrêmement lourdes. Ce constat s’impose quel que soit le motif du licenciement, motif personnel, motiféconomique, motif médical, etc. Toutes les catégories de licenciement sont susceptibles d’engendrer un contentieux.

3. Pour contourner ces difficultés et écarter les inconvénients que peut présenter chacun de ces modes de rupture la pratique a imaginé soit des modes alternatifs de rupture, soit des moyens permettant de modifier les effets de la rupture. Au risque de caricaturer on peut dire que d’un côtés’agissant de la rupture à l’initiative du salarié on cherchera à faire produire à la démission les effets d’un licenciement et de l’autre coté s’agissant de la rupture à l’initiative de l’employeur on cherchera à éviter les effets d’un licenciement et surtout l’insécurité juridique qui en découle.

3.1. C‘est ainsi que s’agissant de rupture à l’initiative du salarié est apparue un nouveau modede rupture qui est la procédure de prise d’acte de la rupture. Le salarié met fin à son contrat de travail en invoquant des manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail. Il demande au Conseil de Prud’hommes de constater ces manquements et de requalifier ce qui apparaissait comme une démission en un licenciement avec bien entendu toutes les conséquences pécuniaires qui endécoulent. Ce licenciement n’ayant pas été notifié dans les formes légales il sera nécessairement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse le juge devra dire si les manquements invoqués existent et s’ils sont suffisamment graves pour empêcher l’exécution du contrat. Si c’est le cas la rupture sera requalifiée de licenciement, si ce n’est pas le cas la rupture serarequalifiée de démission. Il existe une variante de la prise d’acte de la rupture. Un salarié peut démissionner de son emploi sans invoquer de reproches envers son employeur mais il pourra ultérieurement faire requalifier cette démission de licenciement s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture que cette démission était équivoque. La prise d’acte reste...
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