Contrat de travail definition

Pages: 3 (552 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Le contrat de travail : définition et contenu


Le contrat de travail est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé.

Si aucuntexte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence le définit : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physiqueou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». J.PELISSIER, A.SUPIOT, A.JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, 2004, 22ème ed.
En l'absence de contrat écrit,le contrat de travail est réputé être à durée indeterminée et à temps complet, en référence à la durée légale hebdomadaire, 35 heures.

Contenu
Tous les contrats de travail doivent contenir leséléments suivants :
- La fonction qu'occupera l'employé,
- Sa qualification professionnelle,
- La rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à l'exclusion des notes de frais) ; lesalaire minimal est fixé par la loi (SMIC), la convention collective (grille de salaire en fonction de la qualification) ou un accord d'entreprise (on applique le plus favorable à l'employé),
- Le délaide préavis en cas de démission (facultatif, voir convention collective)
- La convention collective dont relève l'activité,
- Le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité),
- La durée ducontrat (indéterminée ou déterminée).

Le règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat. L'employeur doit faire une déclaration d'embaucheprécisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

Clauses spécifiques
Le contrat detravail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires....
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