LE CONTRAT DE TRAVAIL

Règles générales applicables au contrat de travail

A/ Définition
Aucune déf par le code du travail
==} doctrine et jurisprudence: « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération »

B/ Éléments constitutifs la prestation de travail
== tâche physique, intellectuelle que réalise le salarié
== élément non déterminant psq la prestation de travail existe aussi ds le contrat d'entreprise la rémunération
== distinction avec le bénévolat le lien de subordination
== critère déterminant
== distinction avec le travail indépendant
== c'est « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements »

C/ Distinction avec les contrats voisins
Confusion possible avec :
-Contrat de mandat : une personne est chargée de représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches, respect des instructions du mandant.
-Contrat d'entreprise : opération par laquelle un maître d'ouvrage confie un travail à un entrepreneur (donneur d'ordre) qui recours à un tiers (sous-traitant ) pour réaliser le travail.
-Contrat de société : mise en commun par plusieurs personnes de leur bien ou industrie en vue d'en partager les bénéfices
En cas de litige le juge s'attache au particularisme factuel de chaque contrat ex le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification en contrat de travail. Ex reconnaissance de la subordination du chauffeur de taxi et de l'entreprise de location du véhicule
D/ Les caractères du contrat de travail

Consensuel : consentement et accord de volonté des parties, qui s'extériorise par un écrit , rédigé en français( art. 1221-3)== contrat de travail oral est possible
@@ l'écrit n'est pas une condition