Contrat de travail

Pages: 17 (4166 mots) Publié le: 10 juin 2012
LE CONTRAT DE TRAVAIL

Règles générales applicables au contrat de travail

A/ Définition
Aucune déf par le code du travail
==} doctrine et jurisprudence: « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération »

B/ Éléments constitutifs
laprestation de travail
== tâche physique, intellectuelle que réalise le salarié
== élément non déterminant psq la prestation de travail existe aussi ds le contrat d'entreprise
la rémunération
== distinction avec le bénévolat
le lien de subordination
== critère déterminant
== distinction avec le travail indépendant
== c'est « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur quia le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements »

C/ Distinction avec les contrats voisins
Confusion possible avec :
-Contrat de mandat : une personne est chargée de représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches, respect des instructions du mandant.
-Contrat d'entreprise : opération par laquelle un maîtred'ouvrage confie un travail à un entrepreneur (donneur d'ordre) qui recours à un tiers (sous-traitant ) pour réaliser le travail.
-Contrat de société : mise en commun par plusieurs personnes de leur bien ou industrie en vue d'en partager les bénéfices
En cas de litige le juge s'attache au particularisme factuel de chaque contrat
ex le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas unobstacle à la requalification en contrat de travail.
Ex reconnaissance de la subordination du chauffeur de taxi et de l'entreprise de location du véhicule
D/ Les caractères du contrat de travail

Consensuel : consentement et accord de volonté des parties, qui s'extériorise par un écrit , rédigé en français( art. 1221-3)== contrat de travail oral est possible
@@ l'écrit n'est pas une conditionde validité du contrat sf CDD,CTT, CTP

A titre onéreux: chaque partie tire un avantage au contrat, l'employeur la prestation de service et le salarié la rémunération

Synallagmatique : obligations réciproques des parties
.fourniture du travail et paiement du salaire pour l'employeur,
.exécution du travail par le salarié

Successif : obligations échelonnées dans le temps

De gré à gré :liberté de négocier les clauses du contrat. Mais liberté restreinte par la loi, les conventions et accords collectifs, et la pression économique.

Intuitu personae : en fonction de la personne le salarié ne peut pas se faire remplacer sans accord de l'employeur

E/ Conditions de validité
Le contrat de travail est soumis au droit commun == conditions de validité de tout contrat.

Capacité :Principe == personne majeur
exception == mineur de 16 ans ayant accompli l'obligation scolaire avec accord du représentant légal

L'objet et la cause
== déterminés ou déterminables
== licites (conformes à la loi)
== non contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public

Le consentement :
== personnel, réciproque et non vicié
l'erreur peut porter sur l'objet du contrat ou la personne ducontractant, elle doit être substantielle et déterminante
la violence peut être physique, mais souvent morale
ex clauses défavorables imposées à un salarié en situation de besoin
1ere civile 2000 reconnaît la contrainte économique comme vice de violence
le dol tromperie ou manœuvre tendant à provoquer une erreur sur des qualités déterminantes
ex: s'attribuer des diplômes ou uneexpérience
cb sociale 1999 des renseignements inexacts ou imprécis dans le CV ne constituent pas un dol

Sanction == nullité
soit de la clause qui sera réputée non écrite,
soit du contrat sans effet rétroactif.

F/ La durée du contrat
Art. L1221-2

Principe : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »
Exception : « Toutefois, le...
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