Contrat de travail

1225 mots 5 pages
En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat.
Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France. Cela représente 2% des licenciements hors économie durant cette même période mais le succès de cette formule reste néanmoins impressionnant.

Une formule très attendue
Cette nouvelle formule était très attendue car jusqu'ici pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Il n’y avait pas trente six solutions:
 Soit le salarié voulait quitter son entreprise et il ne pouvait que démissionner ce qui le lui permettrait pas d’avoir droit aux allocations chômage
OU
 Soit c’est l’employeur qui prenait l’initiative de la séparation et il devait licenciement le salarié
Dans les deux cas les deux parties s’accordent sur le principe et les modalités de départ :
- Date de depart
- Les indemnities
- …

Mais malgré cela il fallait passer par le case classique de la procédure de licenciement avec un motif personnel
Il faut déterminer un motif réel et sérieux de rupture, s’envoyer des lettres recommandées échanger des arguments.
En effet les parties se batte pour être celui qui sera le mieux avantagés lors de cette séparation
L’objectif du salarié lors de cette rupture est de quitter l’entreprise avec assez de revenue pour pouvoir rebondir
L’objectif de l’employeur lors de cette rupture est de se séparer du salarié à moindre couts

Mais Attention, il se peut que les Assedic refusent le licenciement en déclarant que le licenciement est arrangé et ne souhaite pas indemniser le nouveau chômeur. Comme nous le dit Evelyn

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