CHAPITRE 8 : LA NOTION DU CONTRAT
I - Les conditions de validation
La loi impose 4 conditions pour qu'un contrat soit valide
1 - Consentement libre et éclairé
2 - La capacité juridique de contracter
3 - Un objet licite est possible
4 - Une cause licite et conforme à l'ordre publique
A - Consentement et vice du consentement 1 - Le consentement La rencontre des volontés de plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit.
Le consentement implique une offre et l'acceptation de celle-ci.
2 - Les vices du consentement
Pour être valable ne doit pas être vicié, ni pas l'erreur, ni par le dol, ni par la violence.
L'erreur = croyance fausse ou erronée à propos d'un élément essentiel du contrat.
1 : erreur obstacle, la nature du contrat ou la chose objet du contrat.
2 : erreur sur la substance
3 : Erreur sur la personne (mauvaise identité)
Dol : manoeuvres frauleuses d'une partie destinée à forcer l'autre à contracter
Violence : contrainte pysique ou morale sur le co-contractant ou un proche ou un tiers pour le forcer à contracter.
B - La capacité de contracter capacité : aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer (cf chapitre capacité juridique)
C - L'objet du contrat
Objet : la chose relative à laquelle le contrat est conclu.
Il doit être déterminé, déterminable, possible et licite
D - La cause du contrat
La raison qui pousse les parties à s'engager.
Elle doit exister et être morale.
La sanction de l'absence d'au moins une de ces quatres conditions et la nullitié du contrat.
II -
La nullité frappe le contrat qui ne respecte pas une des conditions ci-dessus et le contrat est alors privé des faits, il est censé n'avoir jamais existé et les choses sont remises en l'état.
Il existe 2 régimes de nullité : absolue et relative. selon la condition non respectée.