Contrat de vente d'un fonds de commerce

7581 mots 31 pages
Partie I : le contrat en droit civil

1-Définition du contrat

Le contrat, obéit à la théorie générale du droit des obligations. Il constitue un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à exécuter une prestation ou un service.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres Aussi, il exige au moment de la formalisation des engagements contractuels et le respect des conditions de fond.

2- La Formation du contrat

*L'article 2 du D.O.C exige pour la formation d’un contrat les conditions suivantes : un consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain pouvant former objet d'obligation et une cause licite de s'obliger
*NB : pour plus de précisions, on va mentionner pour chaque condition les textes du DBO qui lui sont relatives

2-1- Le Consentement de la partie qui s’oblige

Le consentement est un des éléments essentiels de tout contrat. Il doit résulter d'un comportement non équivoque dans la mesure ou le silence ou l'inaction à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation.
Bien que l'article 2 du D.O.C n'en donne pas la définition et n'expose pas les conditions de son existence, le consentement existe lorsque deux ou plusieurs volontés libres et concordantes se rencontrent. Le consentement suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En principe, l'acceptation de l'offre suffit à former le contrat sans qu'aucune forme ne soit nécessaire.
De ce fait, l'acceptation constitue la dernière étape de la formation du consentement. Elle doit être donnée par le destinataire et doit concorder avec le contenu de l'offre. Toutefois, il convient de rappeler que la personne est toujours libre de refuser de contracter avec une autre, ce qui implique que le destinataire d'une offre n'est pas, en principe, obligé de l'accepter.
Néanmoins, il existe au Maroc, trois vices de consentement, dont les

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