Contrat de vente
22198 mots
89 pages
En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps. o Caractères[modifier]Consensuel[modifier]
Le caractère consensuel d’un contrat (le contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose au caractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la conclusion du contrat) ou formel, solennel (où en plus de l’échange des consentements, le respect d’une formalité est nécessaire à la conclusion du contrat.
Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements. Cet échange des volontés doit se faire sur les éléments essentiels du contrat de vente (la chose vendue et le prix) ; l’absence d’accord sur les éléments accessoires ne remet pas en cause la conclusion du contrat, sauf si les parties ont donné à ces éléments accessoires un caractère subjectivement essentiel.
La vente est néanmoins, un contrat campaniforme, c'est-à-dire que, ancré dans le temps et les traditions, la vente est un contrat riche d'histoire et de bouleversement. Ainsi, depuis une cinquantaine d’année, il y a cependant un recul du consensualisme et un retour du formel dans la vente. La loi exige le respect de certaines formalités pour la validité de quelques contrats :
• La vente de fonds de commerce.
• Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisant des méthodes commerciales considérées comme « agressives ».
• Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle.
En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier).
La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence de la