IDAI 2009-2010
Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest

Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats
1/ Jurisprudence :
Le critère du prix :
- Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436
- Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent
Le critère de la chose :
- Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe
Le critère du transfert de propriété : ère - Cass.1 civ., 7 juillet 1993 : Bull. civ. I, n°255

2/ Exercice : Commentaire d’arrêt :
- Cass.1ère civ., 1er juin 1999 : Bull. civ. I, n°189 ; D. 2000, jurisp. p. 622, note Thioye ; Contrats Conc. Consom.
1999, n°156, note L. Leveneur.

1/ Jurisprudence :
Le critère du prix :
- Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436
ECHANGE. –Définition - Disproportion de valeur des biens échangés - Soulte importante.
Les juges du fond peuvent estimer qu'il n'y a pas contrat d'échange lorsque l’importance de la soulte permet· de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'une des parties ;
Dès lors après avoir constaté la disproportion de valeur des biens échangés, l'importance anormale de la soulte dont la valeur est bien supérieure à celle du bien reçu en échange et l'intention des contractants, que laisse transparaître la rédaction de l'acte, de faire échec au droit de préemption dont bénéficie l'une des parties, une Cour d'appel en déduit à bon droit que l'acte qualifié d'échange avec soulte est en réalité une vente. Sur le premier moyen:
Attendu qu'il résulte· des énonciations des juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 février
1959, Armand et Jean-Paul Saguier ont déclaré, comme conséquence et condition essentielle de la vente de terres consentie le même jour à Daniel Carbonnaux, céder à celui-ci l'entière