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Contrat du travail

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Le contrat pour l'égalité professionnelle

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Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination

Dernière mise à jour le 29 avril 2008

Le contrat pour l’égalité professionnelle
Synthèse Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou bien encore par un plan pour l’égalité professionnelle, certaines actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l’Etat. Préalable nécessaire : la conclusion d’un contrat pour l’égalité professionnelle. A savoir
Avec le contrat pour la mixité des emplois et le plan pour l’égalité professionnelle, le contrat pour l’égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives en faveur de l’égalité hommefemme. Avant la mise en œuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder - avec la participation financière de l’Etat - à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en œuvre.

Sommaire Quelles sont les actions ouvrant droit à l’aide de l’Etat ? Comment est conclu le contrat pour l’égalité professionnelle ? Quelle est l’aide de l’Etat ?

Fiche détaillée Quelles sont les actions ouvrant droit à l’aide de l’Etat ?
Embauche, formation, promotion, conditions de travail, rémunération… les actions peuvent relever d’un ou plusieurs de ces domaines dès lors qu’elles : sont définies par accord collectif, ont pour objectif l’amélioration significative de la place des femmes en termes d’emploi et de qualification, revêtent un caractère exemplaire. Les actions peuvent être contenues dans un plan pour l’égalité professionnelle, un accord spécifique de branche ou d’entreprise ou bien encore d’un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle…) ;

Comment est conclu le contrat pour l’égalité professionnelle ?
Le

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