Contrat et formalité constitution société :
L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat. Le contrat de société doit répondre à des règles générales de validité des contrats auxquelles il faut ajouter les règles propres de ce contrat particulier
I - Contrat de société
A – les règles communes à tous les contrats
On va retrouver ici les quatre conditions de formation et de validité des contrats, étudiées dans la partie consacrée aux obligations.
Une des premières conditions de la constitution le consentement libre et éclairé, sans vice caché des associés.
Ensuite, il faut un objet conforme à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’objet du contrat de société correspond à l’activité de la société. Cet objet est la base pour fixer l’étendue des pouvoirs des dirigeant et donner à la société sa nature commerciale.
Enfin, il faut que les associés soient capables de diriger l’entreprise. En principe la capacité civile suffit ; toutefois, dans les sociétés en nom collectif, les associés ayant la qualité de commerçant, il leur faudra la capacité commerciale.
B - Les règles propres au contrat de société
Selon la loi au commerce, les éléments du contrat de société sont les apports et la recherche d’un bénéfice ou d’une économie avec une volonté d’union des associés pour réussir.
Les apports et la participation au capital : Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. La réunion de ces apports constitue le capital social. En échange de ces apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (part sociale ou actions).
On peut distinguer les apports selon la nature du bien apporté, à savoir en numéraire, en nature ou en industrie
L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée par l’associé. La libération du capital correspond au versement effectif des sommes au compte de la société.
L’apport en nature correspond au bien mobiliers (meuble, locaux…). Pour être valable, cet apport ne doit pas être fictif (apporteur non