Contrat et obligations
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I) LA NOTION DE CONTRAT ET D’OBLIGATIONa) Définition de l’obligation
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation.
b) Classification des obligations
Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents :
1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes
Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux chez un particulier.
Obligation de ne pas faire : un représentant s’engage à ne pas travailler chez un concurrent si son contrat de travail est rompu.
Obligation de donner : Un vendeur de meubles s’engage à livrer un canapé à un particulier. Donner signifie ici « transférer la propriété d’une chose ».
2) Selon leur source, ou leur nature : on en distingue aussi de trois sortes
Un contrat : l’obligation nait de la volonté commune du créancier et du débiteur
Un délit : toute personne causant à une autre un dommage est obligée de le réparer.
La loi : par exemple, toute personne roulant à moto est obligée par la loi à porter un casque.
3) Selon leur effet
Obligation de moyen : C'est une obligation par laquelle le débiteur s'engage à faire son possible pour que l'obligation soit exécutée ; c'est le cas de l'obligation du médecin qui est affecté d'un certain aléa. Dans ses conditions la responsabilité du médecin est subordonnée à l'existence d'une faute prouvée par le créancier.
Obligation de résultat : le débiteur s'oblige à faire le nécessaire pour que l'obligation soit exécutée. Tel est le cas de l'obligation du transporteur, la responsabilité du débiteur est alors engagée si l'obligation reste inexécutée. Le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité est engagée de plein droit, mais le débiteur pourra s'exonérer en prouvant l'existence d'une cause étrangère.
c) Définition du contrat
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs