Contrat international

6125 mots 25 pages
Détermination de la loi applicable dans le cadre de relation commerciale entre 2 ou plusieurs entreprises ressortissantes dans différents pays. En cas de conflit c’est déterminer quelle juridiction est compétente.
Règle particulière édictée par chaque pays pour déterminer les droits et obligations des partis qui ont des relations avec des résidents de pays tiers.

Conventions internationales signées au sein de l’Europe.
Chambre de commerce internationale -> arbitrage : modalité privé de résolution des litiges. L’arbitrage présente l’avantage d’être discret et beaucoup plus rapide que les décisions juridictionnelles mais cela à un coup bien plus supérieur. Le plus grand avantage est d’éviter d’appliquer les règles juridictionnelles.
La chambre de commerce internationale fait l’effort depuis longtemps, de proposer des modèles types de contrats internationaux (contrat d’agence, de vente,..).
Les Etats, de façon bilatérale ou multilatérale prennent des accords de conventions internationales. (Exemple convention de NYC)

L’OMC anciennement appelé GATT est la pour créer des règles de commerces et non de droits. Toutes la réglementation de l’UE est très inspirée par les règles du commerce international négocié au sein de l’OMC.
L’OMC c’est l’abolition des barrières douanières et lorsqu’il y a un pays quine respecte par ce laissé passé, il peut y avoir un groupe du secteur concerné qui peut saisir le ministère des affaires étrangères de son pays saisissant le règlement des litiges au sein de l’OMC.

L’ONU œuvre aussi pour l’harmonisation des droits internationaux.

Contrat international : Les parties sont libres sans enfreindre l’ordre public.

Chapitre 1 : La notion de contrat international

Est international le contrat qui présente des points de contacts avec le droit national de plusieurs Etats ou avec le droit international.

I. Le contrat
C’est un accord de volonté qui crée des droits et obligations à la charge de ceux qui y sont

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