Olivia Franco Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Le contrat / 2007

Les contrats préparatoires
Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter. Ne sont étudiés ici que les principaux contrats préparatoires : le pacte de préférence, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. La difficulté majeure des contrats préparatoires est la détermination de leur sanction. En effet, le contrat préparatoire ne donne naissance qu’à une obligation de faire (conclure un contrat définitif), qui se résout normalement en dommages et intérêts (article 1142 du C. civ.).

Le pacte de préférence
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre personne qui l’accepte (le bénéficiaire de la promesse) à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat si elle se décidait à conclure. L’accord porte sur le principe même du contrat, et non sur ses conditions essentielles qui n’auront pas à être déterminées avec précision. Seul le promettant est engagé. Son engagement ne porte pas sur la conclusion du contrat mais sur le fait qu’il propose en priorité au bénéficiaire de la promesse la conclusion du contrat. Le pacte de préférence est en cela moins contraignant que la promesse de contrat. La violation du pacte par le promettant entraîne sa condamnation à des dommages et intérêts. Il pourrait toutefois y avoir annulation du pacte et substitution du bénéficiaire à l’acquéreur si le tiers acquéreur a eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence, et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (Ch. Mixte, 26 mai 2006, Bull. civ. n°4).

La promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage