Contrat, quasi-contrat, délit et quasi-délit : comparaisons.

Pages: 2 (267 mots) Publié le: 7 décembre 2009
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieursautres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il s’agit donc d’un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. Certains engagements seforment cependant sans manifestation de volonté, « ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé » comme lesouligne l’article 1370. Ces engagements peuvent naître de l’autorité de la loi, mais aussi de faits personnels. Pour ces derniers, l’article précise qu’il enrésulte les quasi-contrats (fait licite), les délits ou les quasi-délits (faits illicites).

Aux termes de l'article 1371 du Code civil, les quasi-contratssont « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque desdeux parties ». Il s’agit donc d’un fait licite et volontaire, dont résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur. Il correspond àla situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît. Cependant, à la différence del'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur.

Le délit au sens civil du terme sera unfait juridique illicite et intentionnel ayant causé un dommage à autrui. Enfin, le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas intentionnel.
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