Contrat spéciaux contrat d'entreprise

Pages: 7 (1737 mots) Publié le: 7 décembre 2010
Contrats spéciaux
Lundi 8h00
Le contrat d’entreprise

Monsieur LUCAS est menuisier. Désirant faire édifier la demeure de ses rêves, il consulte le catalogue du constructeur
MAISON PIGEON. Il choisit le modèle « Pompéi » à 152.000 euros, mais propose au constructeur d’utiliser pour la fabrication de la charpente du bois qu’il a en stock, en échange d’une remise de 2000 euros. Le constructeuraccepte. Le jour convenu, M1°) Monsieur LUCAS est menuisier. Désirant faire édifier la demeure de ses rêves, il consulte le catalogue du constructeur MAISON PIGEON. Il choisit le modèle « Pompéi » à 152.000 euros, mais propose au constructeur d’utiliser pour la
fabrication de la charpente du bois qu’il a en stock, en échange d’une remise de 2000 euros. Le constructeur accepte. Le jour
convenu,Monsieur LUCAS apporte donc le bois sur le chantier. Là, il s’aperçoit que c’est une autre entreprise, la société
HABIMAT qui est chargée de faire les travaux de charpente, mais il n’émet aucune objection.
A la fin des travaux, Monsieur LUCAS s’aperçoit que la toiture s’affaisse et refuse alors de payer les 10% du prix restant dus.

Est – il possible de refuser de rémunérer le promoteur ?Au regard de l’article R 222-8 du CHH : « Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3 doivent être conformes aux disposition suivantes : :

Les paiements ne peuvent excéder au total 90% à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage. »

Par ailleurs l’article 1831-4 du code civil énonce que « La mission du promoteur ne s'achèveà la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. »

En l’espèce, M. Lucas pourra refuser de payer les 10% restant dans la mesure ou il ne s’agit que de la fin des travaux et non pas dutransfert de propriété .

Il advient alors de se demander quels seront les prérogatives de M.Lucas quant au dommage apparent de la toiture ?

Vu l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectantdans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Parallèlement l’article 1792-2 du code civil énonce que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avecles ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. »

En l’espèce, dans la mesure ou la charpente est susceptible de s’effondre cela permet d’engager la responsabilité de l’entrepreneur .

Peu de temps après, il reçoit un courrier de la société HABIMAT lui demandant de payer 20.000 euros que la société MAISON PIGEON lui devait et qu’elle ne lui a jamais réglés.Dans quelles mesure un sous traitant peut –il agir directement contre le maitre de l’ouvrage ?

Au regard des articles 12 & 13 de la loi du 31 décembre 1975 : (article12 ) « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie decette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au...
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