Contrat spéciaux

Pages: 86 (21368 mots) Publié le: 4 mai 2010
Droit civil des contrats spéciaux
Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano

Introduction

Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats
On constate l’existence de règles générales et de règles particulières.
Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfoisle droit spécial viendra contredire le droit général.
On fera donc des comparaisons entre les deux droits.
Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion…Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui pèsent sur les parties.

L’introduction sera divisée en trois points
- Les sources du droit des contrats spéciaux : cela nous amènera au constat d’un phénomène qui est l’hyper spécialisation du droit des contrats spéciaux
- LaSpécialisation du droit des contrats spéciaux
- La Classification de ces contrats spéciaux

➢ La source des contrats spéciaux
- La source initiale de base est le Code Civil ; mais ce n’est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources

En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi-exclusive ( il y avait toutefois quelques dispositions contenues dans le Code de commerce)

La partie des contrat spéciaux commence à l’art 1582 jusqu'à l’art 2044.
Cela comprend la vente l’échange, louage ( louage d’ouvrage : contrats d’entreprise ; louage de choses : contrat de location ; louage d’industrie : contrat de travail) contrat de société dont une partie est dans le code de commerce,contrat de prêt, dépôt, mandat cautionnement , contrat aléatoire( contrat de paris, contrat de vente viagère)…

- Tous ces contrats sont des contrats nommés , c’est à dire qui ont une dénomination, mais surtout qui sont réglementaient dans le code civil par opposition aux contrats innommés qui sont imaginés par les particuliers qui naissent de la pratique .
Ex contrat de sponsoring, contrat delising.

Il n’ont pas de statut juridique et ils ne sont pas réglés par le Code Civil
Depuis le XX°s il y a eu une diversité postérieure des sources

➢ La Diversité postérieure des sources
C’est une diversité législative , mais également en fonction de la pratique du droit.

- Concernant les lois
Elles sont apparues à la Révolution industrielle, au moment de l’essor ducapitalisme et du développement commercial.
Des lois spécifiques sont intervenues pour réglementer de nouveaux contrats
Exemple  : le contrat d’assurance, le contrat de construction, le contrat de travail
Il y a eu des lois intervenues pour réglementer certaines activités ou professions par exemple  pour les agents immobiliers, les agents commerciaux

Certaines lois sont intervenues pour protégercertains particuliers co-contractant, particulièrement les consommateurs, les locataires ; en apportant des règles dérogatoires à certains contrats qui existaient dans le Code Civil, c’est à dire des règles dérogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prêt.

Tous ces textes postérieurs légaux n’ont généralement pas été codifiés dans le Code Civil .

o Soit onles trouvent dans le Code civil en tant que textes complémentaires
o Soit /ou on les trouvent codifiés dans les codes spécifiques : code de la consommation, code des baux etc.…

- concernant les textes internationaux ou communautaires

Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports.
Exemple 1  : La Convention de...
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