Contrat spéciaux

3010 mots 13 pages
La définition de la vente est posée par l’article 1582 alinéa 1 du code civil. Ce texte exprime les caractères et les spécificités du contrat de vente. Ils permettent de distinguer la vente des autres contrats. La première caractéristique du contrat de vente est le transfert de propriété par le vendeur. Celui-ci a pour contrepartie le prix dû par l’acheteur. Cela range la vente parmi les contrats synallagmatiques et à titre onéreux. Ce qui pose problème c’est de savoir si le prix de vente consiste nécessairement en une obligation monétaire ou de savoir s’il peut consister en une obligation en nature. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 février 2008 parait admettre une contrepartie en nature. En l’espèce, M. Fernand X a vendu à M. Francis Y qui est son neveu un immeuble situé à Meyras par acte du 13 décembre 1999. Dans cet acte de vente, il y avait une clause « prix » qui prévoyait que ce transfert de propriété avait pour contrepartie soixante mille francs qui avait été converti en une prestation de service. En effet, l’acquéreur M.Y avait pour obligation d’assurer envers le vendeur M.X deux promenades hebdomadaires sur le département de l'Ardèche, de lui fournir l’habillement nécessaire, et généralement de lui assurer le suivi de sa correspondance. L’obligation de promenades hebdomadaires cesse lors d’une admission pour dégradation de l’état de santé du vendeur dans un établissement hospitalier ou à l’hospice. La prestation de service reviendrait à 7200 francs par an. Deplus, l’acquéreur a une procuration sur les comptes du vendeur à la caisse nationale d’épargne. Le vendeur décède le 7 mars 2000 en laissant pour héritier son acquéreur et Roland Y ainsi que Chantal Z. Celle-ci a assignée l’acquéreur en annulation de la vente pour défaut de prix. La Cour d’Appel de Nîmes du 20 juin 2006 a annulé la vente pour défaut de prix et condamne l’acquéreur à verser 1829,38 euros correspondant aux retraits effectués sur le compte

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