Contrat travail cdd

Pages: 4 (971 mots) Publié le: 15 février 2011
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Droit
chapitre 2
Le Contrat de Travail (PRIVEE) et les fondamentaux

Cmt fonctionne le droit du travail 99.9% des procéduresson engagé par les salariés. Quel es le tribunal compétent ?
Droit du L = Droit protecteur, il cherche à protéger le plus faible => normal que le droit se positionne pr rééquilibré le lien entreles deux agents.

I) Notion de contrat de travail

1)les 3 principaux critère didentification :

Personne qui fourni un travail
en échange dune rémunération versé (salaire)
Lien desubordination : le salarié es sou la coupe de son employeur et non l’inverse. L’employeur pour sanctionné l’employé alors que le salarié ne peu pas ! C’est a cause de ses éléments que l’on a un droit quivient rééquilibré légalité é la force entre les deux. Le droit vient protéger le salarié

2) Eléments caractéristique du contrat de travail
- La loi ne donne pas de def
- Le code civil (art 1102) :contrat synallagmatique, intuitu personae, a titre onéreux et successif
- Doctrine et jurisprudence : Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage a travailler pour le compteet sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération.

II) Conclusion du contrat de travail

1) Condition général de validité (art 1108 du code civil)

Consentement des partiesdoit être réelle é éclairé, exan de vice ‘erreur, dole et la violence ‘
Capacité de contracter
Cause licite
Object certain
2) Condition de forme

Nécessité d’un écrit (directive E .1991) ?Oui & non
* Pour CDI temps plein pas d’écrit obligatoire (contrat de droit commun)
* Pour les autres écrits obligatoires (contrat d’exception)
Avec un contrat écrit on est moins librel’employeur mets sur écrit un nombre supérieur de contrainte et limite la liberté du salarié !
Langue : offre diffusé en France doit être écrite en français en cas de litige c’est la langue française...
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