LE CONTRAT TYPE GENERAL
APPLICABLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISEINTRODUCTION

Entièrement révisé en 1999 et approuvé par décret, le contrat-type a été élaboré par le conseil national des transports au sein d'un groupe comprenant des juristes et des représentants des organisations professionnelles ; dans le but de fixer et de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, notamment en cas d'absence de contrat type spécifique ou de contrat écrit entre les deux parties pour le transport de marchandises encore appelé « Fret ». Avec un contenu laissé à l'initiative des parties contractantes le code de commerce pose malgré cela quelques principes de base s'appliquant aux parties, concernant les responsabilités et obligations de tout un chacun. Mais certaines obligations soumises aux parties échappent à la loi et peuvent être fixées dans un contrat écrits adapté selon le mode de transport utilisé.

I- Contenu du contrat type général

Le contrat-type comprend des clauses concernant principalement :

1- Le domaine d'application du contrat et des définitions - Domaine d'application : Conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application, le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu.
Ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. - Quelques définitions L'envoi : est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un